Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

- créer les conditions d’un environnement économique favorable à la reprise en donnant plein effet àla LME (370 interventions);- conforter la confiance des consommateurs par l’utilisation des nouvelles compétences de la DGC-CRF et par une action renforcée pour garantir la sécurité des produits (647 interventions);- veiller à la loyauté du fonctionnement des marchés à enjeux économiques et sectoriels, en particulieren matière de qualité des produits et d’allégations valorisantes (1 679 interventions).Auxquelles se sont ajoutées trois orientations régionales propres à la Bourgogne :- services rendus aux personnes âgées;- filière vitivinicole;- tourisme fluvial.b) Les chiffres de l’activitéAu cours de 6 077 interventions 4 502 établissements ont été contrôlés en Bourgogne. 24 530 actionsont donné lieu à diverses suites : 1 157 notifications d’information règlementaire, 476 rappels de réglementation,53 injonctions administratives, 119 mesures de police administrative, 5 constats de nonconformité et 135 procédures contentieuses. Enfin 1 consignation et 4 saisies ont été réalisées.900 prélèvements ont été réalisés, dont 117 se sont révélés non conformes.3) Faits marquantsa) ConcurrenceLa brigade LME est essentiellement axée sur le respect des règles de concurrence avec des actions decontrôle au sein des entreprises concernant la recherche de pratiques restrictives de concurrence (PCR= relations fournisseurs/clients) mais aussi de pratiques anticoncurrentielles (PAC = ententes horizontales,verticales). Les enquêtes sont initiées dans le cadre de la DNO (directive nationale d’enquêtes)mais peuvent être réalisées suite à des plaintes de professionnels ou encore d’initiative locale, notammentdans le cadre d’un programme régional d’enquête.En Bourgogne, en 2010, 8 signalements relevant de pratiques restrictives de concurrence ont été adressésà l’administration centrale, concernant pour la grande majorité des pratiques initiées par la grandedistribution (corbeille de la mariée, pénalités logistiques abusives, stocks déportés, application rétroactived’avantages financiers, présence de clauses abusives dans les contrats commerciaux, obtentiond’avantages financiers sans contrepartie).Concernant les signalements, 2 ont mobilisé, dans le cadre du suivi d’enquête, la brigade LME de Bourgogne.Il s’agit des stocks déportés et des pénalités logistiques. Pour ces 2 thématiques, il y a eu interventiondu Ministre et échange avec les professionnels de la grande distribution pour corriger certainespratiques. Cela s’est traduit par la signature le 5 octobre 2010 d’engagements pris par la grande distributionen matière de relations commerciales.Dans le cadre d’enquêtes menées suite à des plaintes, en 2010, dans le secteur du cycle, des actionscontentieuses ont été menées (PV de prix imposé) complété par un indice de pratiques anticoncurrentiellespour suspicion d’entente verticale suite à un déréférencement d’un commerçant détaillant indépendant.Cet exemple est intéressant par le fait que l’administration a pu agir au titre des PCR mais aussides PAC avec transmission des informations à l’Autorité de la concurrence. Le dossier est en cours.Par ailleurs, suite à la loi de modernisation agricole (LMA) de juillet 2010, la brigade LME a été particulièrementsollicitée par les producteurs et grossistes en fruits et légumes sur les nouvelles modalités decontractualisation dans ce secteur et la fin des rabais, remises ou ristournes. De la même manière, l’annéeprécédente, le service avait eu a apporter des précisions auprès des professionnels sur la loi LME,notamment sur les nouveaux délais de paiement de contractuels. Le service exerce donc continuellementun rôle d’information sur les réglementations en cours ou nouvelles vis-à-vis des professionnels.30