Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

d) Axe 4 : Renforcer l’efficacité des contrôles en partenariat avec les autres services afin de luttercontre les pratiques déviantes,Les plans d’actions sont suivis et coordonnés au niveau régional, qui par ailleurs assure avec la cellulepluridisciplinaire un soutien technique adapté aux différentes actions. C’est le cas en matière de médecinedu travail et dans les domaines de la prévention des accidents du travail avec les ingénieurs de préventionet les médecins inspecteurs régionaux du travail.Le niveau régional assure par ailleurs les fonctions transfert entre les niveaux régionaux et départementauxen matière d’analyse juridique (recours, rescrits…..)Le niveau régional développe par ailleurs des actions partenariales avec l’ensemble des acteurs du territoire(SST - CARSAT - OPPBTP – ARACT).III- LE POLE C (CONCURRENCE CONSOMMATION RÉPRESSION DESFRAUDES ET MÉTROLOGIE)1) Principales missions du serviceLe pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de Bourgogne (pôle C) réunitdes agents de la DGCCRF et des agents de la DGCIS. Il est implanté sur Dijon (rue de Mulhouse etavenue Jean Bertin), sur Châlons sur Saône (1 agent) et sur Lyon (3 agents). Il se compose d’une brigadeLME (loi de modernisation de l’économie), chargée des enquêtes concurrence, d’une brigade interrégionale d’enquête sur les vins et spiritueux (BIEV), d’un service de métrologie légale et d’agents chargésde l’animation des trois missions de la DGCCRF.Au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE), redevenu MINEFI en fin d’année,le service joue un rôle fondamental de régulation. Il s’agit d’une action publique permettant deveiller à un fonctionnement loyal, efficace et sécurisé du marché pour l’ensemble des acteurs économiques.Dans le cadre du programme " développement des entreprises et de l’emploi», BOP 134 la DGCCRFdéveloppe ses trois missions :- régulation concurrentielle des marchés;- protection économique du consommateur;- sécurité du consommateur.Auxquelles s’ajoute la mission qualité et loyauté des mesures effectuées notamment lors des transactionscommerciales, confiée au service de la métrologie légale et qui consiste à :- consolider la surveillance du parc des instruments de mesure en service;- garantir une surveillance efficace de l’ensemble des intervenants en métrologie légale;- développer une surveillance du marché des instruments neufs ou réparés.Le pôle C a donc une activité de contrôle sur 13 départements pour la BIEV (bassin viticole Bourgogne,Beaujolais, Savoie, Jura) et la région Bourgogne pour les autres activités (concurrence, métrologie,autres). Il a un rôle d’animation des actions CCRF des DDI de la région (les DDPP de Côte d’Or et deSaône et Loire, et les DDCSPP de la Nièvre et de l’Yonne).2) Actions majeures en 2010a) Programmation des activitésLa Bourgogne s’est investie dans la DNO 2010 nationale de la DGCCRF qui a retenu quatre orientationsmajeures :- répondre aux obligations communautaires de mise en œuvre de plans de contrôle officiels de surveillancedes marchés (1 122 interventions);29