Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

cadre du suivi de l’exécution des BOP par le CBR, près de 700 actes ont fait l’objet d’un visa obligatoireen 2010.Par ailleurs, le service du contrôle budgétaire exerce des missions de contrôle et de conseil sur diversopérateurs : c’est le cas de la nouvelle agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne créée en avril2010 ou encore de l’université de Bourgogne dans le cadre de la loi LRU relative à l’autonomie des universités.B) LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTATLa politique immobilière de l'État a été marquée en 2010 par deux événements majeurs.- La validation du volet immobilier de la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE) etses premières mises en œuvre pratiques.Il s'est agi de finaliser les projets d'installation des dix nouvelles directions interministérielles, départementaleset régionales qui touchent plus de 4 000 agents de l'État.La mise en œuvre de cette opération va s'étaler de 2010 à fin 2012.- La validation par le préfet de région des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) desquatre départements bourguignons.Sur la base d’un diagnostic réalisé à partir d'une cotation combinant, pour chaque bâtiment, la sécuritéjuridique de l'occupation, son ratio en m2/agent, et son état d'entretien, un schéma pluriannuel d'abandons,de cessions, d’acquisitions ou de prises à bail a été proposé au préfet. Les SPSI des quatre départementsbourguignons ont été validés le 16 décembre 2010.C) LA MISSION D’EXPERTISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (MEEF)Le cadre d’intervention des MEEF s’inscrit, depuis plus de dix ans, dans une démarche qualité. En 2010,la MEEF Bourgogne a fait l’objet d’un audit externe qui a conduit au renouvellement de la certificationISO 9001 du réseau des MEEF.Dans un contexte de rationalisation des financements publics, les expertises de la MEEF contribuent àl’optimisation de la gestion des crédits publics par une meilleure programmation financière des opérations,une analyse des différents projets et de leurs conséquences économiques et financières.La MEEF apporte, pour l’ensemble de la Bourgogne, une aide à la décision aux préfets et aux responsablesd’opérateurs de l’État mais aussi, dans le cadre de conventions de services comptables et financiers,aux grandes collectivités locales.En 2010, les expertises ont porté sur 171 M€ de projets d’investissement, avec un enjeu moyen de 28,5M€ dans les secteurs du tourisme, de l’énergie, de la santé, de la culture et du périscolaire.Au-delà des travaux de la MEEF, les services d’action économique de la DRFiP rendent un avis économiqueet financier sur les demandes de subvention au titre des fonds structurels européens à enjeux(mobilisant plus de 50 000€ de FEDER ou de FSE) instruites par les services de l’État des quatre départementsbourguignons (154 avis en 2010). Ces avis sont aussi rendus sur les dossiers les plus complexesinstruits par les services du conseil régional de Bourgogne dans le cadre de la subvention globaleFEDER-FSE qui leur a été déléguée pour le programme opérationnel 2007-2013 (71 avis en 2010).Dans le cadre de la réforme des réseaux consulaires adoptée en 2010, la mission d’assistance du préfetdans l’exercice de la tutelle financière des chambres de commerce et d’industrie et des chambres desmétiers et de l’artisanat a été régionalisée et confiée à la DRFiP à compter du 1er janvier 2011.D) LE PÔLE INTERRÉGIONAL DE GESTION DES CONSIGNATIONSLe pôle interrégional de gestion des consignations a été créé en 2010. Il couvre les huit départements deBourgogne et de Franche Comté.Ce service a en charge 30 000 comptes de consignations (contrôles judiciaires, reliquats de comptes, indemnitésd’expropriation…).108