Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or
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LES CHIFFRES CLEFS706 communes29 communautés de communes2 communautés d’agglomération13 établissements publics de santé2 offices publics de l’habitat2 709 comptes de gestion35 analyses financières5 conventions de dématérialisationB) LA DRFIP AU SERVICE DES PARTICULIERSLa DRFiP assure le calcul et le recouvrement des impôts des particuliers. Elle s’attache à assurer unservice de qualité et à simplifier et faciliter les démarches des usagers.A ce titre :- la DRFiP a achevé en 2010 en Côte-d’Or le déploiement du guichet fiscal unique avec la mise enplace en janvier des deux services des impôts des particuliers (SIP) de Dijon sud et Dijon nord etde celui de Châtillon en juillet.Ainsi, grâce aux six services des impôts des particuliers implantés en Côte-d’Or, et à la généralisationde l’accueil fiscal de proximité, l’ensemble des usagers du département peut obtenir en unmême lieu des réponses à ses demandes, qu’elles concernent l’assiette ou le recouvrement de l’impôt;- la DRFiP a poursuivi la promotion des téléprocédures et l’offre des moyens modernes de paiement.En 2010, le nombre de télédéclarations a augmenté de près de 8 %, ce qui porte à 26 % le nombrede foyers qui télédéclarent ;- les services ont reçu en 2010, 24 000 contribuables pendant la campagne d’impôt sur le revenu etplus de 75 000 pendant la campagne d’avis.LES CHIFFRES CLES547 504 habitants283 947 foyers fiscaux à l’impôt sur le revenu269 033 articles de taxe d’habitation365 047 articles de taxe foncière84 818 télédéclarations d’impôt sur le revenu98,70 % de réponses dans les 48 heures aux courriels des contribuablesC) LA DRFIP AU SERVICE DES PROFESSIONNELSLa DRFiP accompagne la vie des entreprises de leur création à leur cessation. Elle facilite leurs démarcheset leur apporte conseil et expertise. Elle assure l’assiette et le recouvrement des impôts et106
taxes dus par tous les professionnels.Dans le contexte de crise économique persistante, la DRFiP a continué d’être en 2010 un interlocuteurprivilégié et incontournable de la vie économique locale.Les services de la DRFiP sont restés mobilisés pour la mise en œuvre active de la prolongation des dispositionsdu plan de relance de l’économie relatives au versement anticipé des créances détenues parles entreprises sur l’État au titre du crédit d’impôt recherche.La DRFiP a également veillé au remboursement rapide des sommes que l’État doit aux acteurs économiqueset au paiement rapide des factures.En outre, l’implication des services a été forte pour accompagner les usagers professionnels suite à :- la suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement par les deux cotisations de lacontribution économique territoriale – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises ;- l’abaissement du seuil (500 000 €) déclenchant l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA.Par ailleurs, la DRFiP participe au soutien des entreprises en difficulté au travers de la commission deschefs de service financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurancechômage (CCSF).LES CHIFFRES CLES58 818 contribuables professionnelsDélai de paiement de l’État : 29,45 jours94,18 % des usagers professionnels respectent les délais des échéances déclarativesen matière de TVA97,49 % des entreprises acquittent leurs impôts professionnels spontanément10 CCSF en 201083 dossiers traités en CCSF pour 84 plans accordés concernant 552 emploisD) LA DRFIP AU SERVICE DE L’ÉTATLa DRFiP assoit les impôts et taxes et procède à leur recouvrement.En septembre 2010, un pôle de recouvrement spécialisé a été mis en place sur le département. Il permetun recouvrement offensif, rapide et pugnace des dettes fiscales des particuliers et des professionnels.La DRFiP exerce également une mission de contrôle et de lutte contre la fraude.Dans le domaine de la gestion publique, la DRFiP prend en charge le contrôle et le paiement des dépensesde l’État et assure la production des comptes. Elle assure également les missions d’évaluation etde gestion domaniale.II-LES MISSIONS RÉGIONALESA) LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE EN RÉGIONDepuis 2006 les services déconcentrés de l’État fonctionnent en mode LOLF. Dans ce cadre, le servicedu contrôle budgétaire en région (CBR) est amené à examiner leur budget opérationnel de programme(BOP) et à en suivre l’exécution au cours de l’année.En 2010, 56 BOP des services de l’État en Bourgogne ont été reçus et visés par le service. Dans le107
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taxes dus par tous les professionnels.Dans le contexte <strong>de</strong> crise économique persistante, <strong>la</strong> DRFiP a continué d’être en 2010 un interlocuteurprivilégié et incontournable <strong>de</strong> <strong>la</strong> vie économique locale.<strong>Le</strong>s services <strong>de</strong> <strong>la</strong> DRFiP sont restés mobilisés pour <strong>la</strong> mise en œuvre active <strong>de</strong> <strong>la</strong> prolongation <strong>de</strong>s dispositionsdu p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> re<strong>la</strong>nce <strong>de</strong> l’économie re<strong>la</strong>tives au versement anticipé <strong>de</strong>s créances détenues parles entreprises sur l’État au titre du crédit d’impôt recherche.La DRFiP a également veillé au remboursement rapi<strong>de</strong> <strong>de</strong>s sommes que l’État doit aux acteurs économiqueset au paiement rapi<strong>de</strong> <strong>de</strong>s factures.En outre, l’implication <strong>de</strong>s services a été forte pour accompagner les usagers professionnels suite à :- <strong>la</strong> suppression <strong>de</strong> <strong>la</strong> taxe professionnelle et à son remp<strong>la</strong>cement par les <strong>de</strong>ux cotisations <strong>de</strong> <strong>la</strong>contribution économique territoriale – <strong>la</strong> cotisation foncière <strong>de</strong>s entreprises et <strong>la</strong> cotisation sur <strong>la</strong> valeurajoutée <strong>de</strong>s entreprises ;- l’abaissement du seuil (500 000 €) déclenchant l’obligation <strong>de</strong> télédéc<strong>la</strong>rer et <strong>de</strong> télépayer <strong>la</strong> TVA.Par ailleurs, <strong>la</strong> DRFiP participe au soutien <strong>de</strong>s entreprises en difficulté au travers <strong>de</strong> <strong>la</strong> commission <strong>de</strong>schefs <strong>de</strong> service financiers et <strong>de</strong>s représentants <strong>de</strong>s organismes <strong>de</strong> sécurité sociale et <strong>de</strong> l’assurancechômage (CCSF).LES CHIFFRES CLES58 818 contribuables professionnelsDé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> paiement <strong>de</strong> l’État : 29,45 jours94,18 % <strong>de</strong>s usagers professionnels respectent les dé<strong>la</strong>is <strong>de</strong>s échéances déc<strong>la</strong>rativesen matière <strong>de</strong> TVA97,49 % <strong>de</strong>s entreprises acquittent leurs impôts professionnels spontanément10 CCSF en 201083 dossiers traités en CCSF pour 84 p<strong>la</strong>ns accordés concernant 552 emploisD) LA DRFIP AU SERVICE DE L’ÉTATLa DRFiP assoit les impôts et taxes et procè<strong>de</strong> à leur recouvrement.En septembre 2010, un pôle <strong>de</strong> recouvrement spécialisé a été mis en p<strong>la</strong>ce sur le département. Il permetun recouvrement offensif, rapi<strong>de</strong> et pugnace <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ttes fiscales <strong>de</strong>s particuliers et <strong>de</strong>s professionnels.La DRFiP exerce également une mission <strong>de</strong> contrôle et <strong>de</strong> lutte contre <strong>la</strong> frau<strong>de</strong>.Dans le domaine <strong>de</strong> <strong>la</strong> gestion publique, <strong>la</strong> DRFiP prend en charge le contrôle et le paiement <strong>de</strong>s dépenses<strong>de</strong> l’État et assure <strong>la</strong> production <strong>de</strong>s comptes. Elle assure également les missions d’évaluation et<strong>de</strong> gestion domaniale.II-LES MISSIONS RÉGIONALESA) LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE EN RÉGIONDepuis 2006 les services déconcentrés <strong>de</strong> l’État fonctionnent en mo<strong>de</strong> LOLF. Dans ce cadre, le servicedu contrôle budgétaire en région (CBR) est amené à examiner leur budget opérationnel <strong>de</strong> programme(BOP) et à en suivre l’exécution au cours <strong>de</strong> l’année.En 2010, 56 BOP <strong>de</strong>s services <strong>de</strong> l’État en Bourgogne ont été reçus et visés par le service. Dans le107
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