Demande d'inscription au registre national des logiciels - Inpi

DATE D’INSCRIPTIONRéservé à l'INPIDEMANDE D’INSCRIPTIONAU REGISTRE NATIONALSPÉCIAL DES LOGICIELSN° D’INSCRIPTIONpage 2/3Vos références pour ce dossier (facultatif)4 NATURE DE L’OPÉRATIONCONSTATÉE PAR L’ACTE À INSCRIRERN 573 - 10 -12Constitution d’un droit de gageRadiation d’un droit de gageRenouvellement d’un droit de gageTransmission de propriété d’un logiciel nantiTransmission d’un droit de gageConcession de licenceRésiliation de licenceChangement de nom ou de dénominationChangement de forme juridiqueChangement d’adresseCorrection d’erreur matérielleAutre (à préciser)Indiquez les numéro et date d’inscription au registre du droit de gage concerné567NATURE ET DATE DE L’ACTEActe authentiqueActe sous seing privéAutre(s) acte(s)CRÉANCE CONSTATÉE PAR L’ACTEÀ INSCRIREMontantDate d’exigibilitéIntérêtsFrais accessoiresÉNONCÉ DE LA RECTIFICATIONRemplacer :N° DateExemple : acte notarié, jugementExemple : contratEn cas de mutation par décès ou d’impossibilité matérielle, dûment justifiée, de produirel’acte authentique ou sous seing privéDate :Cette rubrique ne concerne que les changements de nom, de dénomination,de forme juridique, d’adresse et les corrections d’erreur matérielle.Par :