Pologne-Luxembourg - Administration des contributions directes

- 5 -3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas etre interpretees commeimposant Iiun Etat contractantl'obligation:a) de prendre des mesures administratives derogeant Ii sa legislation et Ii sa pratiqueadministrativeou Iicellesde l'autre Etat contractant;b) de fournir des renseignements qui ne pourraient etre obtenus sur la base de salegislation ou dans Ie cadre de sa pratique administrative normale ou de celles del'autre Etat contractant;ouc) de fournir des renseignements qui reveleraient un secret commercial, industriel,professionnel ou un procede commercial ou des renseignements dont lacommunicationserait contraireIil'ordrepublic.4. Si des renseignements sont demandes par un Etat contractant conformement Ii cet article, l'autreEtat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignementsmeme s'il n'en a pas besoin Ii ses propres fIns fIscales. L'obligationdemandes,qui fIgure dans la phraseprecedente est soumise aux limitations prevues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sontsusceptibles d'empecher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquementparce que ceux-ci ne presentent pas d'interet pour lui dans Ie cadre national.5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent etre interpretees comme permettant Iiun Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceuxcisont detenus par une banque, un autre etablissement fmancier, un mandataire ou une personneagissant en tant qu'agent ou fIduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droitsde propriete d'une personne.".ARTICLE 7L'article 29 est supprime et remplace par celui qui suit:"Article 29DispositionsdiversesLes avantages de la presente Convention ne s'appliquent pas si Ie revenu est paye ou reyu enrelation avec un arrangementartifIciel(artifIcialarrangement).".