TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

NEN — 16G1 — NENde ses collègues' (n° 4250) tendant à intégrertous les chefs de bureau et rédacteurs de préfecturedans le cadre des attachés de préfecture,ainsi que Ions les commis de prélecture nommésau plus tard le 1er janvier 1949 dans le cadredes secrétaires administratifs de préfecture ;3° de M. Max Brusset (n° 4774) tendant àintégrer tous les chefs de bureau et rédacteursde préfecture dans le cadre des attachés de préfecture,ainsi que tous les commis de préfecture,nommés au plus tard le 1er janvier 1949, dansle cadre des secrétaires administratifs de préfecture;4° de M M . Paul Aubry et Jean Masson(n° 7033) tendant à l'intégration de tous leschefs de bureau et rédacteurs des préfecturesdans le corps des attachés de préfecture, ainsique tous les commis de préfecture nommésavant le 1er janvier 1949, dans le corps dessecrétaires administratifs de préfecture ; II. laproposition de résolution de MM, Charret,Lebon et Jean-Michel Flandin (n° 7633 rectifié)tendant à inviter le Gouvernement à réviser lasituation des chefs de division et chefs debureau, n° 9830. — Le 27 mai 1955, un rapportau nom de la Commission de l’intérieursur les propositions de loi : 1° de M. Moutonet plusieurs de ses collègues (n° 6034) tendantà étendre aux agents des services publics concédésle bénéfice de la loi n° 53-89 du 7 février1953 relative à la réparation des préjudices decarrière; 2° de M. Métayer et plusieurs de sescollègues (n° 6789) tendant à la réparation despréjudices de carrière subis par certains agentsdes services publics, n° 10897. — Le 27 mai1955, un rapport au nom de la Commission del’intérieur sur la proposition de loi (n° 7850) de-Mme Lempereur et plusieurs de ses collèguestendant à la revalorisation de la médaille devermeil et de la médaille d'or accordée auxagents communaux, n° 10899. — Le 7 octobre1955, un 2e rapport supplémentaire au nom dela Commission de l’intérieur sur les propositionsde loi : 1° de M. K lock et plusieurs deses collègues (n° 4575) tendant à proroger ledélai de six mois prévu à l’article 93 de la loidu 28 avril 1952 portant statut général du personneldes communes et des établissementspublics communaux; 2° de M. Wasmer et plusieursde ses collègues (n° 4605) tendant àproroger le délai prévu par l’article 93 de la loin° 52-432 du 28 avril 1952, relatif à la titularisationde certains personnels des communes etétablissements communaux; 3° de M. Rabier etplusieurs de ses collègues (n° 5612) tendant àcréer un comité algérien paritaire des servicesmunicipaux; 4° de M. Nenon et plusieurs deses collègues (n° 6106) tendant à modifier la loin" 52-432 du 28 avril 1952 portant statutgénéral du personnel des communes et des établissementspublics communaux ; .5° deMM. Restat et Bordeneuve, sénateurs (n° 4108)tendant à apporter une modification à la loin ° 52-432 du 28 avril 1952 portant statutgénéral du personnel des communes et desétablissements publics communaux, n° 11564.Interventions :Est entendu sur les propositions de la Conférencedes Présidents : Discussion du statut dupersonnel communal et départemental [26 février1952] (p. 942). — Prend part à la discussiondu projet de loi portant statut général desagents communaux, amendé par le Conseil de laRépublique; en qualité de Rapporteur [28 mars1952] (p. 1636 et suiv.); Art. 14 : Amendementde M . D em usois tendant à permettre aux mairesde se faire assister des chefs de services municipaux(p. 1642) ; Art. 16 : Amendement deM . Demusois tendant à donner aux comitésparitaires le pouvoir d'arbritage (p. 1643) ;Art. 20 : Amendement de M . Genton tendrait àdispenser des conditions de diplômes et stages,les candidats déjà agents communaux pendanttrois ans (p. 1646); Art. 21 : Amendement deM . Demusois relatif à la détermination deséchelles de traitements et du classement desemplois [11 avril 1952] (p. 2229); Amendementde M . Genton tendant à prévoir la fixation deséchelles de traitements par arrêté du Ministrede l'intérieur (p. 2231); Art. 26 : Amendementde M . Genton tendant à procéder sur le plandépartemental à la péréquation des notes(p. 2232) ; Art. 29 : Amendement de M . Demusoistendant à octroyer aux remplaçants le salairedu fonctionnaire, qu'ils remplacent (p. 2233) ;Art. 82 : Amendement de M . Bouxom tendantà laisser au Conseil municipal le choix entre lesdivers régimes de sécurité sociale applicablesaux agents communaux (p. 2237 et suiv.).Est entendu sur le règlement de l’ordre du jour :Statut des personnels communaux [10 avril1952] (p. 2138). — Dépose une demanded’interpellation sur les raisons pour lesquellesle projet de loi annoncé par M. le Ministre del’intérieur sur l’aide financière aux départe-