TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

NOE — 1677 — NOEdéportés et internés de la Résistance, le bénéficedes dispositions légales appliquées auxfonctionnaires, aux agents des services publics,aux travailleurs des industries nationalisées,relaLives aux campagnes de guerre double etsimple, n° 3316. —■Le 11 juillet 1952, un rapportau nom de la Commission des moyens decommunication et du tourisme sur la propositionde résolution (n° 2770) de M. Blachette et plusieursde ses collègues tendant à inviter leGouvernement à appliquer aux agents retraitésdes chemins de fer secondaires les dispositionsde la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, portantréforme du régime des pensions civiles etmilitaires et à dégager les crédits nécessaires àla Caisse autonome mutuelle des retraites pourmettre en application cette réforme, n° 4131.■— Le 11 juillet 1952, un rapport au nom de laCommission des moyens de communication etdu tourisme sur la proposition de loi (n° 577)de M. Marcel Noël et plusieurs de ses collèguestendant à étendre aux lignes de transport routierles réductions de tarif accordées à certainescatégories de voyageurs sur les réseaux ferroviaires,n° 4132. — Le 23 octobre 1952, un avisau nom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition deloi (n° 3305) de M. Raymond Guyot et plusieursde ses collègues modifiant l’article 45 de la loidu 31 mars 1928 relative au recrutement del’armée, accordant les permissions et la gratuitédes transports aux jeunes gens sous les drapeaux,n° 4471. — Le 4 décembre 1952, un rapport aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition derésolution (n° 3247) de M. Alcide Benoît etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à prendre des dispositions permettantl’application effective de l’automatismede la péréquation des pensions des anciensagents de la S .N .C .F ., n° 4949. — Le 9 décembre1952, une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à exiger dessociétés d’assurances nationalisées qu’ellesétendent a tous les transporteurs, sans exception,les tarifs préférentiels accordés à certains d’entreeux, n° 5010. — Le 10 décembre 1952, uneproposition de résolution tendant à inviter leGouvernement à prendre rapidement l’arrêtéétendant les zones d’actions de camionnage, enapplication de l’article 29 du décrët du 14 novembre1949 modifié par le décret du 5 novembre1952, n° 5032. — Le 22 décembre 1952, unrapport au nom de la Commission des moyensde communication et du tourisme sur la propositionde loi (n° 2967) de M. Barthélémy etplusieurs de ses collègues tendant à autoriserles auxiliaires des P. T. T., utilisés dans unemploi permanent pendant au moins quatreheures par jour, à faire valider pour la retraitela durée de leurs services de non-titulaire,n° 5229. — Le 29 janvier 1953, un rapport aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition de loi(n° 4475) de M. Mouton et plusieurs de ses collèguestendant à suspendre les licenciements etles mutations des travailleurs des centres derévision Air-France de Marignane, Toulouse etLe Bourget, à maintenir ces centres et leursactivités au sein de la Compagnie nationale Air-France, n° 5429. — Le 20 mars 1953, une propositionde loi tendant à étendre le bénéfice dela retraite, prévue par la loi du 22 juillet 1922aux agents salariés des entreprises de transportroutier, n° 5966. — Le 27 mars 1953, un rapportau nom de la Commission des moyens decommunication et du tourisme sur la propositionde résolution (n° 5032) de M. Marcel Noël etplusieurs de ses collègues tendant à inviter leGouvernement à prendre rapidement l’arrêtéétendant les zones d’actions de camionnage, enapplication de l’article 29 du décret du 14 novembre1949 modifié par le décret du 5 novembre1952, n° 6068. — Le 19 mai 1953, un avis aunom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition derésolution (n°5379) de M. Max Brusset tendantà inviter le Gouvernement à accorder aux veuvesde guerre non remariées un voyage annuel gratuitou à prix réduit pour accompagner leursenfants en vacances, n° 6204. — Le 30 juin 1953,une proposition de résolution tendant à inviterle Gouvernement à modifier la composition descomités techniques départementaux des transportsconstitués suivant l’arrêté ministériel du28 octobre 1950, en application du décretn° 49-1473 du 14 novembre 1949, relatif à lacoordination des transports ferroviaires et routiers,n° 6385. — Le 23 juillet 1953, un rapportau nom de la Commission des moyens de communicationet du tourisme sur la proposition deloi (n° 3739) de M. André Mercier (Oise) etplusieurs de ses collègues tendant à accorder,pendant la période normale des congés payés laréduction de 39 0/0 sur les tarifs S. N. C. F. auxassurés sociaux en assurance longue maladie,