TABLES GÉNÉRALES - Débats parlementaires de la 4e République

NIN — 1665 — NINde tirer les conclusions de l’enquête menée en1950 en Côte d ’ivoire sur les événements survenusdans ce territoire [6 mars 1952](F. n° 113); de la Commission d’enquête chargéede vérifier les modalités d’application duCode du travail dans les territoires d'outre-meret les territoires associés [12 février 1954](F. n° 347). — Est nommé : Vice-Président dela Commission des territoires d’outre-mer[23 janvier 1953] (F. n° 218), [9 février 1954](F. n° 343), [19 janvier 1955] (F. n° 482) ;Président de cette Commission [16 mars 1955](F. n° 509).D épôts :Le 9 novembre 1951, un rapport, (fait au coursde la précédente législature) au nom de la Commissiondes territoires d’outre-mer sur le projetde loi rendant applicables dans les territoiresd’outre-mer, au Cameroun et au Togo les dispositionsdes lois du 11 avril 1946 et du 22 septembre1948 modifiant l’article 412 du Codepénal, relatif aux entraves apportées à-la libertédes enchères, n° 1464. — Le 6 décembre 1951,un rapport au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur la proposition de loi(n° 445) de M. Ousmane Socé Diop et plusieursde ses collègues, transmise par le Président duConseil de la République, tendant à instituer enAfrique occidentale française, en Afrique équatorialefrançaise, au Togo et au Cameroun, dessociétés coopératives africaines de constructionet d’urbanisme, n° 1876. — Le 6 décembre1951, un rapport (fait au cours de la précédentelégislature) au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur le projet de loi adaptantdans les territoires d’outre-mer, au Camerounet au Togo les lois des 24 mai 1946 et 25 septembre1948 modifiant les taux des amendespénales, n° 1896., — Le 18 décembre 1951, unrapport au nom de la Commission des territoiresd’outre-mer sur l’avis (il0 31) donné par leConseil de la République sur le projet de loiadopté par l’Assemblée Nationale (dans sa premièrelégislature) instituant dans les territoiresd’outre-mer, au Togo et au Cameroun, unsystème de perception immédiate d ’amendesforfaitaires pour certaines contraventions desimple police, n° 2044. •— Le 23 décembre 1951,un rapport au nom de la Commission des lerritoiresd’outre-mer sur le projet de loi (n° 1798)tendant à rendre applicable dans les territoiresd’outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi du20 mars 1951 complétant les articles 639 et 640du Code d ’instruction criminelle, n° 2197. —Le 23 décembre 1951, un rapport au nom de laCommission des territoires d’outre-mer sur leprojet de loi (n° 1805) tendant a rendre applicabledans les territoires d ’outre-mer, au Togoet au Cameroun la loi du 11 février 1951 abrogeantles dispositions législatives qui, en matièrede droit commun, suppriment ou limitent ledroit qui appartient aux juges d’accorder lesursis aux peines qu’ils prononcent et de fairebénéficier le coupable des circonstances atténuantes,n° 2198. — •Le 23 décembre 1951, unrapport au nom delà Commission des territoiresd’outre-mer sur le projet de loi (n° 1797) relatifà l’extension dans les territoires d ’outre-mer, auCameroun et au Togo, de la loi du 30 mai 1950instituant un article 320 bis et modifiantl’article 434 du Code pénal, n° 2199. — Le24 décembre 1951, une proposition de loi tendantà indemniser les évadés des territoiressoumis à l'autorité de fait, dite gouvernementde Vichy ou administrés par l’ennemi, de pertesde biens de toute nature résultant de leurévasion, n° 2206. — Le 29 décembre 1951, uneproposition de loi tendant à rendre applicablesdans les territoires d’outre-mer, où elles ne sontpas encore en vigueur, différentes lois relativesà l’inscription maritime et organisant dans cesterritoires le fonctionnement de l’administra Lionde l’inscription maritime, n° 2303. — Le 7 février1952, une proposition de loi tendant àautoriser le Gouvernement à conférer, à titreposthume, au général Leclerc de Hauteclocque,la dignité de Maréchal de France n° 2530. —•Le 12 février 1952, une proposition de loi tendantà rendre applicables dans les départementsd'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française,Martinique, Réunion) les dispositions de la loidu 18 avril 1946 et de toutes celles qui l’ontmodifiée ou complétée et tendant à modifier laloi du 30 juin 1926 réglant les rapports entrelocataires et bailleurs en ce qui concerne lerenouvellement des baux à loyer d’immeublesou de locaux à usage commercial ou industriel,n° 2622. — Le 25 février 1952, un rapport aunom de la Commission des territoires d ’outremersur le projet de loi (n° 2241) relatif à latranscription en Indochine des jugements, arrêtset actes en matière d’état civil, n° 2753.— Le25 février 1952, une proposition de loi tendantà organiser dans les territoires d ’outre-mer, aulit. — 2