la géothermie : usages résidentiel et collectif - Conseil général des ...

La géothermieRéglementation relative à la réalisation d’un forage et/ou un prélèvement dans les eauxsouterrainesRéglementation relative à la réalisation rd’un dforage ou d’un dprélèvement dans leseaux souterrainesProfondeur < 10 mProfondeur > 10 mFichedéclarativepréalableCode MinierDéclaration à l’ingénieuren chef des mines, pourun forage neufPrélèvement< 1000 m 3 /anPrélèvement> 1000 m 3 /anPrélèvement> 1000 m 3 /anPrélèvement< 1000 m 3 /anDéclaration auMaire de lacommuneconcernée siusage de l’eauà des finsdomestiques*FichedéclarativepréalableCode del’EnvironnementL’ouvrage et/ou le prélèvementpeuvent être soumis à autorisationou déclaration selon critères.Déclarationau Maire siusage del’eau à desfinsdomestiques** Si le forage est à usage principal de l’installation, la réglementation ICPE (Code de l’Environnement) s’applique également. Il faut alors remplirla fiche déclarative préalable (si ce n’est déjà fait).Réglementation relative à la réalisation ou l’utilisation d’un forageRéglementation relative à la réalisation rd’un dforage – Procédure relative àl’ouvrage pour un prélèvement > 1000 m 3 /anForageexistantDéclarationau Maire dela communeconcernée siusage de l’eauà des finsdomestiques*Prélèvement> 1000 m 3 /anFichedéclarativepréalableRéalisationd’un nouveauforageL’exécution du forageest soumise àdéclarationCode MinierCode del’environnementFiche de déclarationpréalable(normalement déjàremplie)La demanderelève del’autorisation sil’ouvrage estréalisé dans unpérimètre deprotection d’unesource minéraledéclarée d’intérêtpublic.Rappel :Pour unprélèvement< 1000 m 3 /an,aucuneprocédure autitre de la Loisur l’eau, saufdéclaration auMaire etdéclaration autitre du CodeMinier dans lecas d’unforage neufdont laprofondeurdépasse 10mètres.* Vérification de la situation réglementaire de l’ouvrage auprès du service de Police des eaux de la DDAF.p.11