La Justice en France (pdf) - MinistÃ¨re de la Justice

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Le tribunal de grande instanceIl tranche les litiges civils opposant des personnesprivées (physiques ou morales) qui ne sont passpécialement attribués à une autre juridiction civileainsi que les litiges civils qui concernent des demandessupérieures à 10 000 euros.Sa compétence est exclusive dans de nombreusesaffaires, quel que soit le montant de la demande (parexemple en matière de filiation, de régimesmatrimoniaux, d’adoption ou de succession).Il statue en principe en formation collégiale, composéede trois magistrats du siège, juges professionnels,assistés d’un greffier. Dans certains contentieux telsque les affaires familiales, la décision est cependantrendue par un juge unique.Dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, il y a un tribunal de première instance. Iljoue le rôle de tribunal d’instance et de tribunal degrande instance. Le tribunal de première instance secompose toujours d’un juge unique en matière civileet commerciale.Le tribunal de commerceCe tribunal règle les litiges entre particuliers etcommerçants ou entre commerçants et sociétéscommerciales. Il tranche également les conflits quiportent sur les actes de commerce entre les entreprisesmais aussi entre les personnes. Il peut conclure desactions de prévention ou des procédures collectives.Le tribunal de commerce est composé de juges nonprofessionnels. Ces juges sont des commerçantsbénévoles, élus pour deux ou quatre ans par d’autrescommerçants. La formation de jugement doitcomporter au moins trois juges élus.10
Le conseil des prud’hommesCette juridiction règle les litiges qui surviennent entresalariés ou apprentis et employeurs, à l’occasion ducontrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pasen revanche pour régler les conflits mettant en jeu desintérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne lesélections professionnelles).Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil desprud’hommes tente obligatoirement de concilier lesparties adverses. Si la conciliation échoue, il rend alorsun jugement.Tout comme le tribunal de commerce, le conseil deprud’hommes est composé de quatre juges nonprofessionnels : deux conseillers prud’homaux élus parles employeurs et deux autres par les salariés. Lesconseillers prud’homaux sont donc des acteurs deterrain.Les juridictions pénalesLe tribunal de policeLe tribunal de police, qui siège au tribunal d’instance,juge les contraventions, c’est-à-dire les infractionspénales les moins graves (par exemple le tapagenocturne, la chasse sans permis, les coups et blessureslégers).Il statue toujours à juge unique. Il est assisté d’un greffier.La cour d’assisesLa cour d’assises juge toute personne accusée d’uncrime (meurtre, viol, vol avec arme...), d’une tentative etd’une complicité de crime.C’est une jurdiction non permanente. Elle estdépartementale et présente une originalité par sacomposition et son fonctionnement. C’est en effet laseule juridiction qui soit composée de jugesprofessionnels (au nombre de trois) et d’un jury (sixcitoyens tirés au sort).Certains crimes sont jugés par une cour d’assisesspéciale sans jury. C’est le cas pour certains actes àcaractère terroriste.Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptiblesd’appel devant une cour d’assises d’appel. Composéede trois magistrats professionnels et de neuf jurés, elleréexamine l’affaire dans son intégralité. Son arrêt peutfaire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.Le tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel, qui est en réalité une chambre dutribunal de grande instance, juge les délits (vol, escroquerie,abus de confiance, coups et blessures graves...).Il peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ansd’emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussides peines alternatives à l’emprisonnement (travaild’intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ouencore des peines complémentaires (interdictiond’exercer une activité professionnelle, retrait de permis...).Il statue normalement en formation collégialecomposée de trois magistrats professionnels dutribunal de grande instance. Certains délits peuventcependant être jugés par le tribunal correctionnelstatuant à juge unique.11
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