La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROPRIETE INTELLECTUELLELa recevabilité de l’action en concurrence déloyale et celle de l’action en contrefaçon(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886)Dans cette affaire, une société agissait en contrefaçon etconcurrence déloyale en raison de la reproduction et de ladiffusion sur le site internet d’une autre société, dephotographies sur lesquelles elle déclarait être titulaire dedroits d’auteur. La Cour casse l’arrêt qui avait rejeté l’actionen contrefaçon en reprochant à la Cour d’appel de ne pasavoir recherché si elle exploitait les photographies de façonpaisible et non équivoque, sous son nom, de sorte qu’enl’absence de revendication de la personne les ayant réaliséeselle était présumée titulaire des droits à l’égard des tierspoursuivis en contrefaçon. Voici une application classiquede présomption de titularité de droits au bénéfice despersonnes morales exploitant une œuvre. La seconde partiede l’arrêt comporte en revanche un attendu plus intéressant.La Cour de cassation, sous le visa de l’article 1382 du codecivil, pose le principe selon lequel « la recevabilité del’action en concurrence déloyale est indépendante de larecevabilité de l’action en contrefaçon », et casse ainsil’arrêt rendu par les juges du fond qui avaient cru pouvoirrejeter les demandes formées sur ce fondement au motiferroné qu’il n’y avait pas lieu de les examiner en raison del’absence de qualité pour agir en contrefaçon.Les deux actions, qui tendent à des fins différentes,obéissent à des conditions ainsi qu’à un régime distincts.De ce fait, l’absence de qualité pour agir sur le fondementde la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir enconcurrence déloyale.Quelques rappels utiles en matière de déchéance(Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626)Deux arrêts rendus le même jour par la Chambrecommerciale avaient trait à la déchéance de marque. Eneffet, dans chacune de ces affaires, il était question desmodalités et conditions de l’usage attendu du titulaire de lamarque pour échapper à la déchéance. Dans le premierarrêt, la Cour de cassation réforme l’arrêt qui, pour apprécierl’usage sérieux de la marque, n’avait pas tenu compte despreuves rapportées pour la première fois en cause d’appel,postérieures à l’action introduite mais de nature à justifierd’un usage sérieux plus de 3 mois avant la présentation de lademande en déchéance. On sait en effet que la déchéance nepeut être prononcée dès lors que l’usage de la marque acommencé ou a été repris plus de trois mois avant lademande de déchéance. Un tel usage peut être établi par desmodes de preuves postérieurs pour autant qu’ils permettentde justifier de la réalité de l’usage sur la période concernée.Dans la deuxième affaire, la Cour approuve l’arrêt qui aprononcé la déchéance de la marque aux motifs que tous lesactes d’usage de celle-ci étaient postérieurs à la demande dedéchéance et que les actes antérieurs ne constituaient quedes actes préparatoires à cet usage (au sein de la société,auprès de prestataires de services ou de sous-traitants).Proposition de la Commission européenne pour une réforme du régime des marques(Communiqué IP/13/287, 27 mars 2013 )La Commission européenne a proposé une réforme destinéeà améliorer le régime des marques, nationales etcommunautaires, dans l’Union européenne et modifier lerèglement sur la marque communautaire, la directiverapprochant les législations des Etats membres et lerèglement relatif aux taxes à payer. Parmi les mesuresproposées, la Commission suggère le paiement d’une taxepar classe au lieu d’une taxe couvrant trois classes, afin depermettre la désignation d’une seule classe pour un prixmoindre. La Commission propose également d’harmoniserles procédures d’enregistrement sur le modèle de la marquecommunautaire, de supprimer les ambiguités et préciser lesdroits conférés en intégrant la jurisprudence du Tribunal etde la CJUE, de renforcer la lutte contre les marchandisescontrefaites en transit et de faciliter la coopération entre lesoffices des Etats membres et l’OHMI. A suivre de très près.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 9