La Lettre de la franchise - Simon Associés

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESMise à pied conservatoire notifiée par télégramme(Cass. soc., 20 mars 2013, pourvoi n°12-15.707)Un convoyeur avait fait l’objet d’une mise à piedconservatoire notifiée par télégramme puis avait étéconvoqué le lendemain à un entretien préalable avant d’êtrelicencié pour faute grave.Il faisait valoir devant la juridiction prud’homale que la miseà pied dont il avait fait l’objet n’avait pas une natureconservatoire mais disciplinaire, ce qui privait l’employeurde la possibilité de le licencier en application de la règleselon laquelle un salarié ne peut être sanctionné deux foispour les mêmes faits. Le convoyeur soulevait le fait que lamise à pied lui avait été notifiée par voie de télégramme,sans aucune référence à l’engagement d’une procéduredisciplinaire et que la convocation à l’entretien préalablen’avait été faite qu’ultérieurement.La Cour a validé la mise à pied conservatoire notifiée partélégramme. En effet, la mise à pied conservatoire n’estsoumise à aucune condition de forme, même si un écrit esttoutefois bien entendu préférable. L’employeur peut doncl’intégrer à la convocation à l’entretien préalable mais il peutégalement la notifier par un écrit séparé, les deuxdocuments n’étant par ailleurs pas nécessairementconcomitants.Suspension du contrat de travail et acquisition de congés payés(Cass. soc., 13 mars 2013, pourvoi n°11-22.285)Un salarié engagé en qualité d’ouvrier agricole avait étélicencié. Il formulait plusieurs demandes devant lajuridiction prud’homale, dont le paiement d’une indemnitécompensatrice de congés payés, se fondant pour cela sur unedirective européenne, contraire aux dispositions des articlesL. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail.Au terme d’un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de justice del’Union européenne interprétant l’article 7 de la directive2003/88/CE avait rappelé que tout travailleur qui, pendantla période de référence, se retrouve en arrêt de travail pourmaladie ne saurait voir affecter son droit au congé annuelpayé d’au moins quatre semaines.La position adoptée par la CJUE semblait devoir ouvrir lavoie à un revirement de jurisprudence de la Cour decassation qui considérait que les périodes de maladie nepouvaient pas être assimilées à du travail effectif pour lecalcul des droits à congés payés.La Haute juridiction écarte cependant la directive précitée,celle-ci n’ayant pas d’effet direct en droit interne et nepouvant donc être invoquée en droit français dans un litigeopposant un salarié à un employeur de droit privé. La Courapplique donc les dispositions du code du travail pourconfirmer que le salarié n’acquière pas de congés payéspendant un arrêt de travail pour maladie.Perte des fonctions d’encadrement et modification du contrat de travail(Cass. soc., 13 mars 2013, pourvoi n°11-12-11.622)Une salariée responsable du secrétariat des conseils d’ungroupe avait été affectée à un poste de chargée de missionpour une durée de neuf mois dans l’une des sociétés dugroupe. Elle avait alors saisi la juridiction prud’homale d’unedemande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.L’employeur faisait valoir que le poste de chargée de missioncorrespondait à la qualification et au niveau deresponsabilité de la salariée ; de ce fait, les nouvelles tâchesconfiées à cette dernière ne constituaient pas unemodification de son contrat de travail. La Cour de cassationconsidère que le poste de chargée de mission ne comportaitaucune fonction d’encadrement, contrairement auprécédent. Ainsi, la salariée aurait été rétrogradée à unemploi ne correspondant pas à sa qualification antérieure.La perte des fonctions d’encadrement constitue donc unemodification du contrat de travail.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 7