La Lettre de la franchise - Simon Associés

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETESDe la possibilité de revenir sur une décision d’associés(Cass. com., 19 mars 2013, pourvoi n°11-23.155)Dans quelle mesure les associés d’une société ayant pris unedécision à l’unanimité peuvent-ils revenir sur ladite décisionavec une nouvelle délibération ? C’est la réponse à cettequestion qui est donnée par cet arrêt de la Cour de cassation.Les associés d’une société civile avaient décidé à l’unanimitéde vendre l’immeuble dont la société était propriétaire,d’apurer le passif avec le prix de vente puis de se partager leboni de liquidation. L’immeuble en question a été vendu.Cependant, 15 jours après la vente de l’immeuble, unenouvelle délibération des associés venait annuler la décisionqui avait été prise de vendre l’immeuble.La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans unarrêt du 19 mars 2013, estime que la première délibérationdécidant de la vente de l’immeuble ne pouvait être annuléecar elle avait reçu un commencement d’exécution (la vente)et les associés disposaient d’un droit acquis (sur larépartition dérogatoire du boni de liquidation). En effet, s’ilest par principe possible de revenir sur une décisioncollective, cela n’est pas le cas lorsque la décision a reçu uncommencement d’exécution, lorsqu’elle a fait naître un droitau profit des associés ou encore lorsque la décision a étépubliée car cela affecterait les droits des tiers.Pas d’exercice de l’action sociale ut singuli à l’encontre de tiers(Cass. com., 19 mars 2013, pourvoi n°12-14.213)L’action ut singuli permet aux actionnaires d’une sociétéd’agir au nom et pour le compte de la société en réparationdu préjudice subi par celle-ci. Le principe de l’action utsinguli est visé à l’article L. 225-252 du code de commerce.C’était pourtant méconnaître les dispositions de l’article L.225-252 du C. com. qui limite son exercice à l’encontre desadministrateurs ou du directeur général de la société, àl’exclusion de tous les autres. Le pourvoi est donc rejeté.En l’espèce, les actionnaires minoritaires d’une sociétéanonyme exercent une action ut singuli afin que soit réparéle préjudice causé à la société par des tiers. Les requérantssoutiennent que l’action est recevable à l’encontre de tiersdès que la société est mise en cause et subit un préjudice.Cette action existe en effet pour le cas où un directeurgénéral ou un administrateur cause un préjudice à la sociétéet pour permettre aux actionnaires de pallier l’inaction desorganes sociaux. Elle ne pouvait donc dans ce cas êtredétournée et utilisée à l’encontre de tiers à la société.Conventions réglementées : prescription de l’action en nullité(Cass. com., 3 avril 2013, pourvoi n°12-15.492)L’arrêt d’espèce vient rappeler une distinction entre le délaide prescription applicable à l’action en nullité d’uneconvention pour non-respect de la procédure d’approbationdes conventions réglementées et celui applicable à une telleaction sur le fondement du droit commun des contrats. Ledéfaut d’approbation d’une convention réglementée permetd’engager la responsabilité du gérant de SARL (art. L. 223-19 C. com) en cas de préjudice subi par la société. Cetteaction ne touche cependant pas à la validité de la conventionqui aurait dû être approuvée, dont la nullité ne pourra êtrerecherchée que sur le fondement du droit commun descontrats. La solution est différente en matière de sociétésanonymes où une telle convention pourrait être annulée surle fondement de l’article L. 225-42 du code de commerce ousur le fondement du droit commun des contrats.En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré irrecevables carprescrites les demandes des sociétés qui entendaient obtenirla nullité des conventions conclues sur le fondement du droitcommun des contrats. Or, ni l’article L. 225-42 du C.com., nil’article L. 223-19 du même code, dont les prescriptions sonttriennales, n’étaient applicable en l’espèce. En effet, lessociétés requérantes tentaient d’obtenir la nullité desconventions au titre du droit commun de la nullité descontrats et non pas sur les textes spécifiques aux SARL ouaux sociétés anonymes applicables en matière deconventions réglementées. Si l’article L. 225-42 du C. com.applicable aux sociétés anonymes permet d’obtenir la nullitéd’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée, lademande de nullité d’espèce n’avait pas le même fondementet n’était donc pas soumise à une prescription triennale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 3