La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONRétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc et arbitrage en cours(Cass. civ. 1 ère , 28 mars 2013, pourvoi n°11-11.320)Par cet arrêt du 28 mars 2013, la Première Chambre civile dela Cour de cassation a rendu une décision aussi importantequ’intéressante. Le litige concernait un contrat conclu entreune société française et une société russe. Ce contrat n’ayantjamais été exécuté, la société russe a formé une demanded’arbitrage visant la clause compromissoire. Or, la société dedroit français ayant fait l’objet d’une dissolution et d’uneradiation du RCS, la société russe a, au préalable, formé unedemande de désignation d’un mandataire ad hoc. LePrésident du Tribunal de commerce de Nanterre a procédé àcette désignation. La procédure d’arbitrage internationals’est poursuivie et le mandataire ad hoc a désigné unarbitre, conformément à la mission qui lui avait été donnée.Entre-temps, l’ancienne société-mère de la société radiée asollicité la rétractation de l’ordonnance ayant désigné lemandataire ad hoc. Accueillant cette demande, le Présidentdu Tribunal de commerce de Nanterre a rétractél’ordonnance désignant le premier mandataire ad hoc et aprocédé ensuite à la désignation d’un second mandataire adhoc, à l’initiative de l’ancienne société-mère.Une fois désigné, le second mandataire ad hoc a assignél’arbitre désigné par le premier mandataire ad hoc en nullitéde sa désignation. Saisie sur contredit, la Cour d’appel deParis a constaté l’incompétence du Tribunal de GrandeInstance saisi pour connaître de la régularité de lacomposition d’un tribunal arbitral constitué selon les règlesde l’arbitrage international. Cet arrêt est censuré par la Courde cassation. Si le tribunal arbitral est seul compétent pourstatuer sur la régularité de sa composition, le Tribunal deGrande Instance était compétent pour statuer sur la nullitéde la désignation de l’arbitre, en tant que tribunal étatiquedu domicile de l’arbitre irrégulièrement désigné. En l’espèce,le tribunal arbitral s’était considéré comme régulièrementconstitué, mais a ensuite, et de manière fort opportune,démissionné à l’unanimité, provoquant ainsi la constitutiond’un nouveau tribunal. En pareille hypothèse, la prudenceest donc de rigueur. La rétractation potentielle étant d’effetrétroactif, il convient d’attendre que la désignation dumandataire ad hoc ne soit plus susceptible de recours pouraller plus avant dans une procédure arbitrale coûteuse.L’influence des statuts d’association sur les recours judiciaires(Cass. civ. 3 ème , 4 avril 2013, pourvoi n° 11-22.127)Contrairement au droit des sociétés qui organise légalementle pouvoir de représentation en justice à travers la définitionlégale des pouvoirs des dirigeants, le droit des associationslaisse une grande liberté au moment de déterminer lespouvoirs de représentation en justice. Il est ainsi acquis delongue date que les statuts de l’association peuvent désignerlibrement la personne habilitée à agir et représenterl’association en justice (Cass. crim., 27 mars 1984, pourvoin° 83-93.151, Bull. crim., n° 128).En l’espèce, les statuts désignaient le président, sur décisiondu bureau. On sait que les clauses de désignation sontsanctionnées par l’irrecevabilité de la demande (Cass. civ.2 ème , 10 janv. 1973, n° 71-13.849) et que la jurisprudence semontre de plus en plus stricte sur ce point (Cass. civ. 1 ère , 19novembre 2002, n° 00-18.947, D. 2003. p. 21). A nouveau, laHaute Cour s’est montrée très rigoureuse. Ayant constatéque la décision du bureau était postérieure à l’expiration dudélai de recours, elle a alors considéré le pourvoi irrecevable.Irrecevabilité du pourvoi formé contre une ordonnance du Conseiller de la mise en état(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n° 12-14.939)Dans le cadre d’un litige contractuel et suite à uneordonnance du juge de la mise en état se déclarantincompétent au profit des juridictions administratives, uneSCI a interjeté appel de cette ordonnance en intimant deuxsociétés d’un même groupe, dont l’une était étrangère aulitige. Le Conseiller de la mise en état a jugé irrecevablel’appel formé à l’encontre de la société étrangère au litige.Un pourvoi est formé à l’encontre de cette ordonnance et del’arrêt au fond. La Cour de cassation a jugé ce pourvoiirrecevable. L’ordonnance du conseiller de la mise en étatmettant fin à l’instance doit être déférée à la Cour d’appeldans les 15 jours (article 919, alinéa 2 code de procédurecivile) et seule la décision de la Cour statuant surl’ordonnance est susceptible de pourvoi.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 12