La Lettre de la franchise - Simon Associés

PERSONNES ET PATRIMOINELe point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une libéralité(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-28.318)Une veuve, mariée sous le régime de la communautéuniverselle, est décédée. Par un testament authentique, ellea légué la plus forte quotité disponible de sa succession àl’une de ses deux filles en précisant les biens qui lui étaientattribués en priorité et l’ordre dans lequel ils devaient luirevenir. L’autre de ses filles a demandé l’annulation dutestament pour cause d’insanité d’esprit. La Cour d’appel adéclaré l’action en nullité irrecevable au motif qu’elle a étéengagée postérieurement au délai de cinq ans prévu parl’article 1304 du code civil qui a commencé à courir au jourde l’acte contesté. La Cour de cassation a censuré la positionadoptée par les juges du fond au visa des articles 901 et 1304du code civil. En effet, les magistrats de la Cour Suprême ontconsidéré que « l’action en nullité d’un acte à titre gratuitpour insanité d’esprit ne pouvant être introduit par leshéritiers qu’à compter du décès du disposant, laprescription n’avait pu commencer à courir avant le décèsdu testateur ».Le droit de récompense par la communauté en cas de profit tiré de biens propres(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-20.212)L’article 1433 du code civil dispose « la communauté doitrécompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle atiré profit de biens propres. Il en est ainsi notammentquand elle a encaissé des deniers propres ou provenant dela vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ouremploi ». En l’espèce, le divorce d’époux mariés sanscontrat préalable a été prononcé. Des difficultés sont néesau cours des opérations de liquidation et de partage de leurcommunauté. La Cour d’appel a débouté l’époux de sademande à tendant se voir reconnaître créancier d’unerécompense au titre d’un appartement après avoir constatéque la somme provenant de la vente d’un autre appartementbien propre du mari a été réinvestie dans l’achat d’untroisième appartement, lui-même revendu, le prix devente ayant été réinvesti dans l’achat de l’appartementlitigieux. L’arrêt d’appel retient que l’achat du troisièmeappartement ne comporte pas de clause de remploi, desorte que celui-ci constituait un bien commun dont lavente a financé l’achat d’un autre bien commun. La HauteCour a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa del’article 1433 du code civil que les juges du fond ont refuséd’appliquer alors qu’ils avaient constaté que des denierspropres avaient servi à acquérir un bien commun qui, parsubrogation, se retrouvait lors de la liquidation.La faute constituée par les actions d’un prétendu légataire(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-27.285)Une femme a, par un acte effectué en 1996, révoqué tous sestestaments antérieurs et notamment un passé en 1995 quiavait institué un homme comme légataire universel. Elledécède un an après en laissant pour lui succéder sa fille. Unpremier arrêt rendu par les juges du fond a annulé letestament effectué en 1996. Un pourvoi a été formé et laHaute Cour l’a rejeté en 2005 : le testament de 1995 devaitdonc s’appliquer. Le légataire universel a alors demandé ladélivrance de son legs mais en a été débouté. La Cour decassation a confirmé la position des juges du fond. Elle aconsidéré que l’action engagée s’intégrait dans une véritablemachination tendant à faire croire que le légataire universelavait eu en sa possession, depuis le décès de la testatrice,un testament qui avait été détruit plusieurs annéesauparavant par son auteur, en recourant à la complicitéd’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution decomplaisance ayant été établi. Une action en justice aensuite été engagée pour conférer à ce montage frauduleuxle sceau de l’autorité irréfragable de chose jugée. La Courd’appel a relevé que le légataire avait causé un préjudice àla fille de la défunte en la privant de la jouissance de lasuccession de sa mère et en la contraignant à subir desprocédures judicaires coûteuses et pénibles. Une fauteétait donc caractérisée à l’encontre du légataire.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 11