La Lettre de la franchise - Simon Associés

DROIT DE LA SANTEModalités de la preuve en matière d’infection nosocomiale(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-14.219)La loi du 4 mars 2002 a consacré une responsabilité de pleindroit des établissements de santé en matière d’infectionnosocomiale. En revanche, les professionnels de santé nesont responsables des dommages résultant d’infectionsnosocomiales qu’en cas de faute. En l’espèce, une courd’appel a considéré qu’une clinique, déclarée responsable insolidum avec le chirurgien des dommages subis par unpatient à la suite d’une infection nosocomiale contractée lorsd’une opération pratiquée par le chirurgien dans les locauxexploités par la clinique, devait garantir ce dernier descondamnations prononcées contre lui. Pour retenir cettesolution, la Cour s’est fondée sur un rapport d’expertise quirelevait que l’un des germes identifiés comme étant àl’origine de l’infection était nosocomial et que la clinique neproduisait aucun élément médical contraire. Ainsi, quandbien même une responsabilité in solidum avait été retenueentre la clinique et le praticien, seule la première était enréalité tenue à la réparation du dommage, pour partie autitre de sa responsabilité de plein droit, et pour partie autitre de sa faute, constituée par le non respect des mesuresd’asepsie. La Cour de cassation a censuré la position adoptéepar les juges du fond aux motifs que la présence, dansl’organisme du patient, d’un germe habituellement retrouvédans les infections nosocomiales, ne constitue pas à elleseule la preuve que les mesures d’asepsie qui incombent à laclinique n’auraient pas été prises.Perte de chance et réparation du préjudice(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-17.631)Un patient a consulté un médecin généraliste pour desdouleurs lombaires, qui lui a prescrit des antiinflammatoires.Ses troubles s’étant aggravés, il a consultéun spécialiste, lequel a diagnostiqué une hernie discale et l’aadressé à l’hôpital où il a été opéré le jour même. A la suitede l’intervention, le patient a conservé des séquelles dues àune infection neurologique dite syndrome de la queue decheval. La Cour d’appel a déclaré le médecin généralisteentièrement responsable des conséquences dommageablessubies par le patient au motif que ce dernier a commis unefaute en ne diagnostiquant pas, lors des consultations, laprésence d’une hernie discale compliquée du syndrome de laqueue de cheval. La Haute Cour a cassé cet arrêt. En effet,elle considère qu’il ressort des constations des juges du fondque si l’intervention a été tardive, faisant perdre au patientdes chances d’une évolution sans séquelles, lescomplications survenues auraient pu se produire, même sielle était intervenue plutôt. Ainsi, selon la Cour de cassationil appartenait aux juges du fond de mesurer le pourcentagede chances perdues par le patient du fait du retard et dedéterminer la fraction de son dommage en lien de causalitécertain et direct avec la faute du médecin.Défaut d’information et réparation d’un préjudice moral(CA Colmar, 15 mars 2013, R.G. n°10/01578)Un patient souffrant d’un reflux gastro-œsophagien a subiune intervention chirurgicale. Cette opération s’estcompliquée d’une hernie hiatale. Toutefois, la décision depratiquer une reprise chirurgicale a été différée suite à denouvelles douleurs dues à l’évolution de la hernie. Le patienta recherché la responsabilité de son chirurgien. Lajuridiction de première instance ayant écarté laresponsabilité du médecin, le patient a interjeté appel de ladécision. La Cour d’appel a constaté qu’il ressortait del’expertise judiciaire que l’opération était conforme auxdonnées de la science, et la complication survenue est unaléa thérapeutique qui a été correctement traité, la reprisechirurgicale différée n’étant pas une faute. L’expert aconstaté que la seule faute susceptible d’être retenue àl’encontre du médecin était le défaut d’information sur lespossibilités thérapeutiques et sur les conséquences del’apparition de la complication. Ainsi, le patient n’éprouvequ’un préjudice moral, indemnisé à hauteur de 3.000 euros,dans la mesure où il n’a pas pu choisir de façon libre etéclairée le traitement à lui appliquer.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 10