Code des Collectivités Locales

A-INTRODUCTIONA1- Présentation de l’Association Nationale des Communes de Guinée (ANCG)L’évolution sociale et politique de la Guinée et l’exigence d’unchangement qualitatif avec l’organisation des collectivités localesen Communes urbaines et rurales (cf nouvelle constitution 2010article 134), ont motivé la révision des statuts et règlement desdeux associations existantes ( AMG: Association des Maires deGuinée et APCRD: Association des Présidents de CommunautésRurales de Développement, pour former une association faitièredénommée ANCG (Association Nationale des Communes deGuinée) regroupant les 38 Communes Urbaines et les 304Communes Rurales conformément à l’agrément N°3551/MDDL/SAB/SACO/2010 du 08 Aout 2010).Ceci avait pour objectif d’induire le caractère volontaire del’adhésion au sein de l’Association, la plus grande articulation del’ensemble des conseils locaux à la vie de la structure et la mise enplace d’une plus grande fonction de plaidoyer et de lobbying desélus.

A2- FONCTIONNEMENT DE L’ANCGStructure permanente de concertation et d’échange entre les élus locaux, l’ANCG s’est dotée desstructures suivantes.- Le Congrès: est l’instance suprême de l’ANCG, il est composé de deux délégués par communemembre dont le Maire. Il se réunit en session ordinaire tous les deux ans et demi, au début et àla mi terme du quinquennat des élus locaux.- Le Conseil National: est l’instance de contrôle et de délibération de l’ANCG entre deuxCongrès. Il regroupe les membres du Bureau Exécutif National et les Maires des Communes àraison de deux par Région Administrative désignés par leurs pairs. Il se réunit en sessionsordinaires une fois par an sur convocation du Président de l’ANCG.- Le Bureau Exécutif National: organe d’exécution, d’impulsion, d’animation et de coordinationdes activités de l’association. Il se réunit une fois chaque deux mois. Il est composé de 15membres dont 1 président; 2 vice-présidents; 2 secrétaires généraux; 2 trésoriers; 8 secrétaireschargés des domaines sectoriels. Le bureau exécutif est élu pour 5 ans.- Le Secrétariat Exécutif Permanent: structure administrative et technique rattachée au bureauexécutif national de l’association, qui a notamment pour mission d’aider les élus à préparer lesdocuments techniques et financiers de l’association et de suivre l’association sur le planlogistique et matériel. Il est dirigé par un Secrétaire Exécutif Permanent qui reçoit délégation depouvoir et signature du Président de l’ANCG pour les matières relatives à la gestion quotidiennede l’association.- Les Commissaires aux Comptes: constitués de 3 personnes désignées par le Congrès. Ils sontchargés de vérifier l’exactitude et la régularité des informations sur les comptes de l’associationavant chaque Congrès et donnent leur avis sur les rapports annuels de gestion.

B. CONTEXTE:La décentralisation est avec démocratisation l’une des avancéespolitiques et institutionnelles les plus importantes que notre pays aitconnu au cours de ces dernières années. Elle est perçue comme unedes conditions de délibération économique et politique.La décentralisation entraine une rééquilibrage des pouvoirs au sein dela société entre d’une part les pouvoirs publics et la Société Civile auprofit de cette dernière et d’autre part entre l’Etat et les collectivitéslocales au profit de ces dernières.L’Etat guinéen a priorisé 2 exigences:i- Celle de repositionner l’administration centrale dans un rôle deredéfinition des stratégies nationales de développement et de suivrela mise en œuvre.ii-Celle de promouvoir des administrations locales décentralisées etdéconcentrées qui définissent les priorités locales et assument leursresponsabilités en matière de développement local

D. ETAT DE LA DECENTRALISATION EN GUINEED1. HISTORIQUE:Le discours programme du 22 décembre 1985 du Chef de l’Etat a été une occasion de montrerl’importance de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques de l’Etat.Depuis cette date les bases de la décentralisation ont été posée. Ce processus long seconcrétise constamment rendant de plus en plus les collectivités responsables de leurdéveloppement. Cette vision du développement a été concrétisée le 23décembre 1990, par lepeuple de Guinée qui a voté la loi fondamentale, qui a consacrée l’existence des trois pouvoirset fixer les bases essentielles de l’administration du territoire. L’exercice du pouvoir au niveauterritorial a été revu et la loi fondamentale révisée en ces articles 89 et 90 dans le but de créerune harmonie entre la gestion décentralisée et la gestion déconcentrée. Cette adéquation quiest indispensable à tout développement de l’administration requiert la nécessité de conféreraux collectivités un statut juridique définissant les modes d’appropriation des élus locaux desobjectifs de développement.Ainsi, progressivement, de 1886 à 1992 furent mises en place 38 communes urbaines, dont 33à l’intérieur du pays et 5 dans la ville de Conakry (qui bénéficie d’un statut particulier) et 303communautés rurales de développement (CRD) et la 304 ème CRD ayant été créée en 2007.

Aussi, le processus de décentralisation a connu une avancée significative avecl’adoption par l’Assemblée Nationale en 2006 du Code des Collectivités Locales(CCL), document juridique de base faisant la synthèse de tous les anciens textes enmatière de législation et de réglementation sur la décentralisation en Guinée.En 2008, le département de la décentralisation et du développement local fut créé,avec pour missions la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi etl’évaluation de la Politique du Gouvernement dans les domaines de ladécentralisation, du développement local, et du mouvement associatif.Par cette dynamique de développement le Chef de l’Etat a interpellé les autorités encharge de la décentralisation à mieux harmoniser le système de gestiondécentralisée dans l’optique d’un développement qui prendrait en compte lesproblèmes prioritaires de développement.S’agissant de l’auto développement des collectivités, l’article 89 de cette LoiFondamentale consacre la libre administration des collectivités par des conseils élussous le contrôle d’un délégué de l’Etat qui a la charge des intérêts nationaux et durespect des lois.Cette situation nouvelle créée sous empire de plusieurs textes législatifs etréglementaires qui de nos jours nécessitent un toilettage en vue de leur adaptationà nos objectifs de développement. Ces textes sont:

- L’ordonnance n° 004/PRG/89 du 5 janvier 1989 portant délimitationde la villes et les communes de Conakry;- L’ordonnance n° 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portantorganisation et fonctionnement des communes en République deGuinée;- L’ordonnance n° 091/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portantrégime financier et fiscal des CRD en République de Guinée;- L’ordonnance n° 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portantorganisation et fonctionnement des CRD en République de Guinée;- L’ordonnance n° 91/034/PRG/SGG du 3 aout 1991 portant créationdes 33 communes de l’intérieur en République de Guinée;- L’ordonnance n° 048/PRG/SGG du 9 décembre 1991 rectifiantl’article 51 de l’ordonnance N°2/PRG/SGG/90 fixant l’organisation etle fonctionnement des CRD en République de Guinée.

D2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DES COLLECTIVITES LOCALESET GOUVERNANCE LOCALELa décentralisation territoriale est un système d’administration qui permet àdes groupements humains géographiquement localisés sur une portiondéterminée du territoire national auxquels il est conféré la personnalitéjuridique et de pouvoir de s’administrer, sous le contrôle de l’Etat, par desautorités élues.Les collectivités locales exercent leurs activités sous le contrôle de l’État et dans lesconditions définies par la Loi. A cet égard, les relations de tutelle entre l’État et lescollectivités portent sur :L’appui conseil ;L’accompagnement technique de proximité ;Le contrôle, qui porte sur la légalité et non sur l’opportunité et s’applique auxorganes, aux décisions et aux actes des collectivités locales.

LES DIFFERENTS TYPES DE COLLECTIVITES AU SEIN DE NOTRE PAYSLes collectivités locales sont les Communes: Urbaines et Rurales et lesrégions(art.134 nouvelle constitution 2010). Elles sont dotées de lapersonnalité morale, d’autorités propres et de ressources.Les collectivités locales possèdent un patrimoine, des biens matérielset des ressources financières propres, qu’elles gèrent au moyen deprogrammes et de budgets; elles sont sujets de droits et d’obligationsen justice.Elles s’administrent librement par des Conseils élus qui règlent en leurnom, par les décisions issues de leur délibération, les affaires de lacompétence de la collectivité locale. Elles concourent avec l’Etat audéveloppement socio-économique du pays.L’article 138 de la constitution concerne la mise en place d’u HautConseil des Collectivités Locales. Organe supérieur consultatif, il a pourmission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique dedécentralisation

L’INTERCOMMUNALITELes collectivités locales peuvent se regrouper entre elles pourassurer la gestion d’intérêts communs.La coopération locale se réalise sous les formes suivantes:1). Les conférences inter-collectivités;2). Les regroupements de collectivités locales.L’exercice par les collectivités de la coopération décentralisée ne faitpas obstacle au droit des élus de se constituer en associations quileur est reconnu par l’article 10 de la Loi Fondamentale.

ETAT DE LA COOPERATION DECENTRALISEELes collectivités locales et leurs regroupements peuvent conclure desconventions avec des collectivités locales étrangères et leurs regroupements,dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagementsinternationaux de la Guinée.Il n’existe à ce jour que 12 coopérations décentralisées actives en guinée.C’est un secteur en cours de redynamisation.Les projets de convention de coopération décentralisée internationale sontsoumis à l’avis du Ministre chargé des collectivités locales et du Ministrechargé de la coopération internationale.

D3. ETAT DU TRANSFERT DES COMPETENCESL’État a transféré selon le code des collectivités locales 32 compétencesaux collectivités locales, avec des missions spécifiques concernantglobalement :l’encadrement de la vie collective,la promotion et le renforcement de l’harmonie des rapports entre lescitoyens,la gestion des biens collectifs,la promotion du développement économique, social et culturel de lacommunauté,et la fourniture aux citoyens de services pour satisfaire leurs besoins etleurs demandes.Pour l’instant seulement 4 domaines de compétence sont en coursd’être transférés effectivement.

D4. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALESLes finances des collectivités locales et de leurs services publics dotésde l’autonomie financière sont gérées selon les principes généraux desfinances publiques contenus dans la loi organique L/91/007 du23/12/91 relative aux lois des finances.La mise en place de mécanismes fiables de financement descollectivités à travers :-Le Fonds National de Développement Local pour faciliter l’accès auxfinancements par les collectivités les plus pauvres ;-Le renforcement des capacités de mobilisation et de gestion desressources des collectivités locales ;-Les dotations régulières de l’État vers les collectivités locales (dotationde fonctionnement et d’équipement) ;-Le développement du partenariat public – privéI

SITUATION DES REVENUS ET DES DEPENSESREVENUS:Les éléments qui composent les ressources des collectivités localescomprennent:1). les recettes fiscales, comprenant les impôts, contributions et taxesdirectes sur rôle, qui résultent du produit des bases d’imposition fixées par laloi;2). les recettes non fiscales;3). La dotation de fonctionnement accordée par l’Etat dans les conditionsdéfinies par la loi des finances;4). les recettes diverses et accidentelles.

DEPENSESLes dépenses obligatoiresseules sont obligatoires pour la collectivité locale les dépenses mises à sa charge parla loi.Les dépenses obligatoires comprennent:1). Les dépenses de fonctionnement;2). Les dépenses d’investissement.Les dépenses facultatives:sont facultatives toutes les dépenses des collectivités locales non inventoriées àl’article 474.Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsque toutes lesconditions suivantes sont remplies:1). elle porte sur un objet relatif aux missions des collectivités locales;2). elle présente un caractère d’intérêt local avéré;3). toutes les dépenses obligatoires sont déjà inscrites au budget et dotée d’un créditsuffisant.

D5. AMENAGEMENT DU TERRITOIREDYNAMIQUE DU TERRITOIRELes collectivités locales, chacune dans les limites de son territoire, partagentavec l’Etat la responsabilité de la gestion de l’occupation du sol et del’aménagement du territoire, dans les termes et limites prévues par la loi.La collectivité locale peut exercer directement au moyen d’un servicedécentralisé ou rattaché ses responsabilités en matière de gestion del’occupation du sol et de l’aménagement du territoire.Elle peut aussi, à son choix et sur décision du Conseil en séance, créer unétablissement public local d’urbanisme, d’architecture et de contrôle urbain dotéde la personnalité morale et lui confier l’exécution de ses décisions en cettematière ou d’une partie de celles-ci sous la surveillance de la commissionfoncière préfectorale.La collectivité locale peut aussi sur une requête adressée au représentant del’Etat dans la préfecture suite à une décision du Conseil en séance, déléguer toutou partie de ces responsabilités aux services de l’Etat compétents.

ETAT DES OUTILS DE LA PLANIFIACTION URBAINELes collectivités locales ont la responsabilité propre d’établir,conformément aux lois et règlements en vigueur, les documents et pland’urbanisme et de zonage nécessaire au développement harmonieux etdurable des collectivités.Elles ont la responsabilité propre d’assurer leur mise à jour et leurmodification afin de les maintenir appropriés à l’évolution des conditionsexistantes sur leur territoire.Les collectivités locales peuvent faire établir par les services de l’Etatcompétents, ou établir conjointement avec les services de l’Etatcompétents, des documents d’urbanisme afin de les aider à définir lesorientations du développement de leur territoire et à fixer l’utilisation dusol.