"Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier L'Erika"

8. L’engagement effectif de la responsabilité de l’Etat du pavillon dans lerespect par ses immatriculés de la réglementation internationale est un objectifà atteindre.9. Une véritable obligation de signalement devra être instituée. A cet égard,sans attendre la mise en œuvre du système Galiléo, le recours au systèmeGNSS devrait être généralisé.10. Au niveau régional, la prise en charge de ces tâches devra participer duchamp de compétence de l’Union européenne. La responsabilité financière11. L’armateur devra disposer de garanties couvrant la totalité des risquesdirects et indirects. A cet égard, la souscription d’une assurance responsabilitéà l’égard des tiers et une caution financière doivent être rendues obligatoires.12. La responsabilité de l’affréteur ou du chargeur pétrolier devra êtreengagée. Le Conseil économique et social prend acte des dispositionsinscrites dans la charte récemment signée à l’initiative du Gouvernement. Encas de non respect de ces dispositions et en cas de sinistre, la responsabilitéfinancière du chargeur et de l’affréteur (par l’intermédiaire du FIPOL) devraêtre pleinement engagée, au même titre que celle de l’armateur (par le canaldu CLC).13. Une taxation nouvelle pour services rendus devra être mise en place. Ellepermettra de financer les activités d’inspections et de contrôles menées parles Etats.Ces mesures devraient permettre d’améliorer sensiblement la sécurité du transportmaritime.Cependant, elle ne prendront leur véritable dimension que si, à chacun des troisniveaux d’intervention : international, régional et national des révisions sonteffectuées.Au niveau international, l’OMI doit réviser son mode de fonctionnement et se voirdoté d’un pouvoir de sanction et l’utiliser pleinement. Le Conseil économique etsocial invite le Gouvernement à développer ses efforts afin d’obtenir les modificationsappropriées du rôle et des fonctions de cette organisation.L’Union européenne doit mettre en œuvre une véritable politique européenne dutrafic maritime intégrant des objectifs d’une sécurité renforcée. Approuvant lesprincipales propositions avancées par la Commission, le Conseil économique etsocial appelle de ses vœux la création d’une agence maritime européenne dotée depouvoirs. Il engage, enfin, à ce que les dispositions communautaires s’imposent àtous ses membres et aux candidats à l’entrée. Du respect, vérifié, de l’application deces clauses doit dépendre l’acceptation des candidatures.Le niveau national reste important.Située géographiquement au cœur de l’Union européenne, la France se trouveparticulièrement exposée. Pour conduire une action internationale d’envergure etsurtout crédible, elle doit affirmer sa présence comme Etat du pavillon, enreconquérant, pour sa flotte de commerce un rang plus digne et prouver sonefficacité comme Etat du port.