économique <strong>et</strong> social. Sur l’ensemble des côtes atlantiques ou méditerranéennes denotre pays une question se pose : serions-nous mieux armés si une telle catastrophese repro<strong>du</strong>isait ?De ce constat d’ensemble se dégage une évidence : la France n’a pas la politique dela mer que justifierait pourtant son considérable patrimoine maritime. En dépit desnombreuses marées noires dont elle a été victime, elle n’a toujours pas réussi à fairereconnaître le principe <strong>du</strong> pollueur-payeur, aux niveaux international <strong>et</strong> européennotamment. Pas plus la responsabilité <strong>du</strong> propriétaire de la cargaison <strong>et</strong> que la miseen œuvre <strong>du</strong> principe de précaution pour se prémunir par la mise en place d’unrecensement général <strong>et</strong> permanent de ses richesses marines <strong>et</strong> littora<strong>les</strong>, n’ont étér<strong>et</strong>enues.<strong>Les</strong> propositions que formule la section <strong>du</strong> Cadre de vie seraient d’autant plus faci<strong>les</strong>à m<strong>et</strong>tre en œuvre si un ministre de la mer en avait la responsabilité <strong>et</strong> l’autorité,c’est-à-dire <strong>les</strong> moyens nécessaires.A. fonder la responsabilité environnementale• Confirmer le principe <strong>du</strong> pollueur payeur par un élargissement de laresponsabilité au propriétaire de la cargaison pour <strong>les</strong> hydrocarbures ;Pour <strong>les</strong> autres matières dangereuses transportées parmer, il conviendrait que la France ratifie au plus tôt laConvention HNS.• Relever le plafond <strong>du</strong> FIPOL ;• faire adopter une directive européenne reconnaissant la responsabilitéenvironnementale <strong>et</strong> le principe de précaution ;• m<strong>et</strong>tre en place un observatoire national scientifique permanent de la mer <strong>et</strong><strong>du</strong> littoral ;• organiser la traçabilité des pro<strong>du</strong>its dangereux <strong>et</strong> confier c<strong>et</strong>te mission à labanque de données Equasis ;• préserver <strong>les</strong> filières alimentaires des pro<strong>du</strong>its de la mer en garantissant lasanté des consommateurs en cas de pollution des eaux ;• associer <strong>les</strong> sociétés d’assurance <strong>et</strong> <strong>les</strong> clubs P & I à la prévention desrisques.B. mieux organiser l’intervention des pouvoirs publics lorsque survient lacatastrophe• renforcer le rôle <strong>du</strong> préf<strong>et</strong> maritime notamment face à l’autorité portuaire encas de danger ;• organiser une force européenne de sécurité maritime à partir des moyensexistants dans chacun des Etats membres ;• privilégier l’action en mer ;• mieux coordonner le plan POLMAR terre de façon à éviter toute impressiond’improvisation sur le terrain ;• prévoir <strong>et</strong> organiser l’accueil, l’intervention des bénévo<strong>les</strong>, ainsi que leur suivisanitaire. Sur ce dernier point la plus grande vigilance devra être apportée.
Prévention des risques <strong>et</strong> conditions de réparationDes dommages <strong>du</strong>s aux pollutions marines(contribution relative aux dommages subis par <strong>les</strong> filières alimentaire de la mer,présentée par M. Gilbert CAPP, au nom de la section de l’agriculture <strong>et</strong> del’alimentation)En ce qui concerne <strong>les</strong> conséquences <strong>du</strong> <strong>naufrage</strong> <strong>du</strong> pétrolier l’Erika sur la filièrealimentaire, le Conseil économique <strong>et</strong> social a noté :o Une bonne coordination des services de l’Etat concernés dans lagestion de la crise sanitaire visant à garantir la sécurité <strong>du</strong>consommateur :- des mesures d’urgence ont été prises sur la base des recommandations faites parl’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) : interdiction de lapêche à pied, contrôle renforcé des pro<strong>du</strong>its de la pêche mis sur le marché(interdiction de commercialisation des pro<strong>du</strong>its des zones touchées), non-utilisationde pro<strong>du</strong>its dispersants susceptib<strong>les</strong> de favoriser l’incorporation de micro-particu<strong>les</strong>dans la chaîne alimentaire ;- l’établissement de valeurs guides par l’AFSSA, sur la base des travaux des comitésd’experts, mis en place début janvier, <strong>et</strong> d’analyses sur <strong>les</strong> pro<strong>du</strong>its de la mer(coquillages, poissons, crustacés, céphalopodes), ce qui a permis d’éclairer <strong>les</strong>pouvoirs publics dans leur prise de décision, notamment pour la ferm<strong>et</strong>ure <strong>et</strong>l’ouverture des sites de pro<strong>du</strong>ction.A ce jour, <strong>les</strong> contrô<strong>les</strong> renforcés à tous <strong>les</strong> niveaux des filières (criées, distribution)montrent un impact négligeable sur <strong>les</strong> pro<strong>du</strong>its de la mer.o Un préjudice commercial lourd subi par <strong>les</strong> filières alimentaires dela mer :Si <strong>les</strong> dégâts matériels sont relativement peu importants, l’image des pro<strong>du</strong>its de lamer <strong>et</strong> des cultures marines a particulièrement souffert. Alors que 0,1 % seulementdes surfaces des concessions conchylico<strong>les</strong> ont été fermées administrativement pourdes raisons de santé publique, <strong>les</strong> ventes de coquillages ont chuté de 30 à 70 %. Cemanque à gagner touche toutes <strong>les</strong> entreprises d’amont <strong>et</strong> d’aval.En attendant que ces dommages soient indemnisés par le FIPOL, le Gouvernementa mis en place différentes mesures d’aides dans le cadre <strong>du</strong> plan gouvernementald’urgence, <strong>du</strong> 12 janvier 2000, pour venir en aide aux victimes des tempêtes <strong>et</strong> <strong>du</strong><strong>naufrage</strong> de l’Erika, complété ultérieurement.Afin de préserver <strong>les</strong> filières alimentaires des pro<strong>du</strong>its de la mer, en garantissant lasanté des consommateurs, le Conseil économique <strong>et</strong> social recommande :- que sur expertise de l’AFSSA, des normes soient établies pour évaluer la toxicité àlong terme des hydrocarbures pouvant entrer dans la chaîne alimentaire ;- qu’une veille soit mise en place par IFREMER pour évaluer <strong>les</strong> eff<strong>et</strong>s de la pollutionsur <strong>les</strong> écosystèmes (zones de pro<strong>du</strong>ction, nurseries, eff<strong>et</strong>s sur le plancton) ;- que dans l’immédiat, aucune prise d’eau pour <strong>les</strong> marais salants ne soit autoriséesans garantie sur <strong>les</strong> concentrations en hydrocarbures ;- que <strong>les</strong> avances de l’Etat sur <strong>les</strong> indemnisations <strong>du</strong> FIPOL soient engagéesrapidement <strong>et</strong> concernent l’ensemble des acteurs touchés économiquement.- que toutes <strong>les</strong> volontés (Etat, collectivités loca<strong>les</strong>, professionnels) convergent pourune restauration de l’image des pro<strong>du</strong>its de la mer.