"Les causes et les conséquences du naufrage du pétrolier L'Erika"

Le Conseil économique et social propose que la France prenne l’initiative d’unecampagne internationale de ratification et organise un colloque européen sur le statutdu marin.En matière de législation française, dans un souci de clarté et de simplification, leConseil économique et social suggère le regroupement, au sein du code du travail,de toutes les dispositions relatives aux marins.Par ailleurs, considérant le maniement difficile des conventions internationalesrelatives aux gens de mer, le Conseil économique et social suggère l’élaborationd’une convention maritime unique regroupant l’ensemble des normes socialesminimales existantes et garantissant leur application à tous les pavillons.Les Etats membres de l’Union européenne devrait apporter leur concours à cetteinitiative2.2 – Affirmer la primauté de la réglementation communautaireLe Conseil économique et social considère que la réglementation communautaireplus complète et plus exigeante doit prendre le pas sur le Mémorandum de Paris cequi impose une ratification rapide des conventions en instance et la transposition, auplus vite, des directives communautaires existantes2.3 – Renforcer les systèmes d’inspection.Le Conseil économique et social considère qu’il est indispensable de coordonner lestechniques et les méthodes d’inspection au niveau européen de façon à éviter toutedistorsion de concurrence entre les ports européens.La France qui vient de se doter au plan juridique d’une véritable inspection du travailmaritime doit non seulement procéder aux nominations nécessaires pour la rendreeffective mais aussi faire coopérer, au plan pratique, les contrôles techniques desécurité et les contrôles portant sur les normes sociales.L’intégration des informations sur le respect des normes sociales dans les banquesde données publiques sur les navires aux côtés des normes techniques serait denature à faire prendre en compte les conditions de travail et d’emploi des marins ensoulignant les infractions ou manquements constatés.Le Conseil économique et social estime nécessaire que la communautéinternationale se dote de moyens adaptés pour lutter contre les atteintes aux normessociales dont l’ampleur et la gravité affectent chaque jour la sécurité du transportmaritime. Il préconise les dispositions suivantes :o imposer la compétence des tribunaux de l’Etat du port ;o garantir le paiement des salaries au moyen d’un système d’assurancerendant solidairement responsabilisant l’ensemble de la chaînelogistique (armateur, affréteur, société de recrutement et deplacement…) ;o exercer le droit d’immobilisation des navires.2.4 – Traiter les situations de crise (marins impayés, navires abandonnés…)Le Conseil économique et social considère qu’il faut permettre juridiquement à l’Etatdu pavillon ou aux Etats du port de se substituer à l’armateur défaillant pour rapatrierles marins et recouvrer ultérieurement les frais. Cette opération devrait être facilitéepar la mise en place du système d’assurance précédemment évoqué.Sur le point d’exercer la présidence de l’Union européenne, la France se doit deprendre des initiatives propres à favoriser l’amélioration des conditions de travail etde vie des équipages quelle que soit leur nationalité et, par la même, contribuer àfaire progresser la sécurité du transport maritime.