Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 77(La notion de « salaire brut » est étudiée à l’interprétation de l’article 74 LNT.)Calcul de l’indemnité30 000 $ x 6 % = 1 800 $8 200 $ (salaire brut gagné durant l’année de référence en cours, sans indemnité)+ 1 800 $ (indemnité précitée)= 10 000 $ (salaire brut pour l’année de référence en cours)10 000 $ x 6 %= 600 $Indemnité totale (1 800 $ + 600 $) = 2 400 $JurisprudenceShire Biochem inc. c. King, D.T.E. 2004T-76 (C.A.)Lors de la rupture d’un contrat, le paiement de l’indemnité du congé annuel secalcule en fonction des jours travaillés avant la fin du contrat.Zellers inc. c. Hamelin, D.T.E. 2001T-400 (C.S.)Au moment de la fermeture d’une entreprise, l’indemnité de licenciement verséeaux salariés doit être considérée comme faisant partie du revenu gagné. Elle doit,de ce fait, être incluse dans le calcul de l’indemnité de vacances.Commission des normes du travail c. Paquette, D.T.E. 2000T-17 (C.Q.)Lorsque le contrat de travail d’un salarié est résilié et que celui-ci ne justifie pasd’un an de service continu chez le même l’employeur, il a tout de même droit aupaiement de l’indemnité pour congés annuels.la loi 77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :1° (paragraphe abrogé) ;2° un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à butnon lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs ;interprétationJurisprudenceVoir l’interprétation du paragraphe 2° de l’article 54 LNT.Commission des normes du travail c. Outremont (Ville de), D.T.E. 86T-482 (C.Q.)Un étudiant embauché par une ville ou une municipalité ne peut être visé parl’exception prévue dans cet article, puisqu’on ne peut considérer une ville ou unemunicipalité comme étant un organisme à but non lucratif et à vocation sociale oucommunautaire.Commission des normes du travail c. Edphy inc., D.T.E. 84T-388 (C.S.)L’organisme concerné doit être à la fois à but non lucratif et à vocation sociale oucommunautaire.la loi3° un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1),entièrement rémunéré à commission ;interprétationIl est à remarquer que, pour être exclu de l’application de la section de la loiportant sur les congés annuels payés, l’agent immobilier doit être entièrementrémunéré à commission.94 Loi sur les normes du travail