Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 73interprétationLe choix de la date du congé annuel appartient à l’employeur.Le non-respect de cette norme constitue une infraction de nature pénale et, parconséquent, ne donne pas ouverture à une réclamation civile.Jurisprudence Fruit de mer Gascons ltée c. Commission des normes du travail, D.T.E. 2004T-333(C.A.) ;Acier C.M.C. inc. c. Dawson, D.T.E. 96T-504 (T.T.) ;Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale301, D.T.E. 88T-21 (T.A.)Un salarié a le droit de connaître quatre semaines à l’avance la date de son congéannuel. De ce fait, l’employeur ne peut changer cette date dans les quatre semainesprécédant celle qui a d’abord été établie. Ce droit porte uniquement sur lecongé prévu aux articles 66 à 71 LNT et ne vise pas les semaines de congé supplémentairesaccordées par l’employeur.Mainville c. 2745-7563 Québec inc., D.T.E. 2000T-206 (C.T.)Un employeur peut accorder les vacances de ses employés à un moment quitouche le moins les activités de son entreprise. Par contre, le salarié ayant le droitde connaître la date de son congé annuel au moins quatre semaines à l’avance,l’employeur ne peut revenir sur sa décision au gré des circonstances. Les salariésont aussi le droit de pouvoir planifier leur congé annuel.Association des employés du supermarché G. Breton inc. c. Supermarché G. Bretoninc., D.T.E. 99T-449 (T.A.)Le choix de la date du congé annuel appartient à l’employeur. Par contre, l’employeurdoit exercer ce droit pour des raisons légitimes et d’une façon dénuéed’abus ou de mauvaise foi.la loi 73. Il est interdit à l’employeur de remplacer le congé visé dans les articles 67, 68 et 69par une indemnité compensatoire, sauf si une disposition particulière est prévue dans uneconvention collective ou un décret.À la demande du salarié, la troisième semaine de congé peut cependant être remplacéepar une indemnité compensatrice si l’établissement ferme ses portes pour deuxsemaines à l’occasion du congé annuel.1979, c. 45, a. 73 ; 1982, c. 58, a. 58.interprétationJurisprudenceLe congé annuel ne peut être remplacé par une indemnité compensatoire saufdans les cas suivants :1. lorsqu’une convention collective ou un décret prévoit une disposition particulièreà cet effet ;2. lorsque l’établissement ferme ses portes pour deux semaines à l’occasion ducongé annuel et qu’un salarié demande que sa troisième semaine de congé soitremplacée par une telle indemnité.Thursday restaurant et bar inc. (Hôtel de la Montagne) c. Union des routiers,brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999(Teamsters), D.T.E. 98T-587 (T.A.)L’employeur ne peut remplacer le congé annuel par une indemnité compensatoireà moins d’avoir une stipulation à cet effet dans la convention collective.N. B. Voir l’article 73, 2 e alinéa, LNT.Loi sur les normes du travail 89