Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 70ne peut imposer aux salariés qu’ils prennent trois semaines de vacances d’unefaçon discontinue.N. B. Voir réserve de l’article 71 LNT.la loi70. Le congé annuel doit être pris dans les douze mois qui suivent la fin de l’année deréférence, sauf si une convention collective ou un décret permettent de le reporter à l’annéesuivante.Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que lecongé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.En outre, si, à la fin des douze mois qui suivent la fin d’une année de référence, lesalarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou est absent ou en congé pourraisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à la demande du salarié, reporter àl’année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l’employeur doitdès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.Malgré toute stipulation à l’effet contraire dans une convention, un décret ou uncontrat, une période d’assurance salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congépris conformément au premier alinéa se continue, s’il y a lieu, après ce congé, comme sielle n’avait pas été interrompue.1979, c. 45, a. 70 ; 1980, c. 5, a. 4 ; 2002, c. 80, a. 22.interprétationLe congé annuel doit être pris dans l’année qui suit la fin de l’année de référence.Anticipation du congé annuelDepuis le 1 er mai 2003, à la demande du salarié, la prise du congé annuel pendantl’année de référence est maintenant expressément permise. C’est le seul casd’anticipation autorisé et permis par la loi. L’employeur a cependant le choix d’yconsentir ou non. De plus, il n’est pas exigé que la totalité des congés annuels soitprise par anticipation. Si tel est le cas, le solde devra être accordé durant l’annéede référence subséquente.Report du congé à l’année suivanteIl est possible de reporter un congé annuel à l’année suivante lorsque le salarié estabsent pour cause de maladie, d’accident, ou encore pour des raisons familialesou parentales, à la fin des douze mois qui suivent la fin de l’année de référence etque, par conséquent, il n’a pu prendre son congé annuel durant cette année. Untel report se fait à la demande du salarié, avec l’accord de l’employeur. Si le congén’est pas reporté, l’employeur doit payer immédiatement l’indemnité liée aucongé annuel à laquelle le salarié a droit.Le quatrième alinéa de l’article 70 précise qu’une période d’assurance salaire,d’assurance maladie ou d’assurance invalidité interrompue par la prise du congéannuel se continue, s’il y a lieu, après ce congé, aux mêmes conditions qu’avant cecongé.Jurisprudence Fruits de mer Gascons ltée c. Commission des normes du travail, D.T.E. 2004T-333(C.A.) ;Commission des normes du travail c. Académie Marie-Laurier inc., D.T.E. 2000T-346(C.Q.)À compter de la fin de l’année de référence, un salarié a droit à un congé annuel.Ce congé doit être pris dans l’année qui suit la fin de l’année de référence. Ainsi, ledroit au congé annuel se prescrit deux ans après la fin de l’année de référence.Loi sur les normes du travail 87