Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 68.1interprétationJurisprudenceLe congé annuel du salarié qui justifie d’un an à cinq ans de service continu chezle même employeur est d’une durée minimale de deux semaines. Le salarié peutexiger que ce congé soit pris de façon continue.Raymond c. Tassé, D.T.E. 2003T-66 (T.T.)Un salarié, qui justifie d’un an de service continu à la fin de la période de référencechez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimalede deux semaines continues. Après avoir consenti au départ en vacances du salarié,l’employeur ne peut nier au salarié le droit de prendre ces deux semaines de façoncontinue.Aliments Delisle ltée c. Association des employés des Aliments Delisle, D.T.E. 92T-1192 (T.A.)L’employeur ne peut imposer à ses employés qu’ils prennent leur congé annuel defaçon discontinue. Les salariés ont le droit de prendre au moins deux semaines devacances de façon continue.la loi68.1. Le salarié visé à l’article 68 a également droit, s’il en fait la demande, à un congéannuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pourporter son congé annuel à trois semaines.Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu à l’article 68 et,malgré les articles 71 et 73, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnitécompensatoire.1997, c. 10, a. 1.interprétationCette disposition s’applique au salarié qui bénéficie d’un congé annuel d’unedurée minimale de deux semaines continues en vertu de l’article 68 LNT. Ce dernierpeut demander un congé supplémentaire, sans salaire, pour porter son congéannuel total à trois semaines. L’employeur ne peut refuser si le salarié fait cettedemande.Par contre, le salarié ne peut exiger que la prise du congé soit continue aux deuxsemaines prévues à l’article 68 LNT. L’employeur pourrait néanmoins y consentir.Notons que le congé supplémentaire ne peut être fractionné.la loi69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de cinq ans de servicecontinu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de troissemaines continues.1979, c. 45, a. 69 ; 1990, c. 73, a. 23.interprétationJurisprudenceLe salarié qui bénéficie de trois semaines de congé annuel a le droit de les prendrede façon continue, sous réserve de l’article 71 LNT.Association des employés du supermarché G. Breton inc. c. Supermarché G. Bretoninc., D.T.E. 99T-449 (T.A.) ;Aliments Delisle ltée c. Association des employés des Aliments Delisle, D.T.E. 92T-1192 (T.A.)Un salarié, qui cumule cinq ans de service continu chez le même employeur, a droità un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues. L’employeur86 Loi sur les normes du travail