Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 634. Salarié ayant effectué des heures supplémentairesAu cours des quatre semaines précédant la semaine du congé, le salarié travaille6 jours par semaine pour un total hebdomadaire de 48 heures. La semainenormale de travail de 40 heures de l’article 52 de la loi s’applique au salarié, quirecevra une indemnité de 100 $.40 heures x 12,50 $ l’heure = 500 $ (salaire hebdomadaire, sans les heuressupplémentaires)500 $ x 4 = 2 000 $2 000 $ ÷ 20 = 100 $la loi63. Si un salarié doit travailler l’un des jours indiqués à l’article 60, l’employeur, en plus deverser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit luiverser l’indemnité prévue par l’article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d’unejournée. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivantce jour, sauf si une convention collective ou un décret prévoient une période plus longue.1979, c. 45, a. 63.interprétationDans ce cas, c’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité prévueà l’article 62 LNT (en plus du salaire gagné par le salarié lors du jour férié) oud’accorder un congé compensatoire. Le salarié ne peut contester cette décision.Le congé compensatoire n’est toutefois pas un congé sans salaire et le salarié doitrecevoir l’indemnité de l’article 62 LNT pour cette journée.Lorsque l’employeur décide d’accorder le congé compensatoire, ce congé doitêtre pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié. Si le congéest accordé, mais hors ce délai, il y aura infraction de nature pénale ne pouvant,cependant, conduire à une réclamation civile.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Fondation Achille Tanguay, D.T.E. 2003T-1105(C.Q.)Lorsque des congés compensatoires sont octroyés pour les jours fériés, ceux-ci doiventrespecter les exigences de la Loi sur les normes du travail. Sinon, l’employeurdevra verser l’indemnité prévue dans cette même loi.Boulangerie d’Asbestos inc. c. Syndicat des salariés de la Boulangerie d’Asbestos(CSD), D.T.E. 88T-736 (T.A.)Lorsqu’un salarié doit travailler l’un des jours prévus à l’article 60 LNT, l’employeurdoit lui verser son salaire horaire habituel en plus de l’indemnité prévue à l’article62. Par contre, l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire majoré au salarié enservice un jour férié.la loi 64. Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus par l’article 60,l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 62 ou lui accorder un congécompensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et l’intéressé oufixée par une convention collective ou un décret.1979, c. 45, a. 64.Loi sur les normes du travail 83