Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 61Il est à noter qu’en vertu de l’article 3 de la Loi sur les heures et les jours d’admissiondans les établissements commerciaux (L.R.Q., c. H-2.1), le public ne peut êtreadmis, sous réserve de certaines exceptions, dans un établissement commercial lesjours suivants :1. le 1 er janvier ;2. le 2 janvier ;3. le dimanche de Pâques ;4. le 24 juin ;5. le 1 er juillet ;6. le premier lundi de septembre ;7. le 25 décembre.Le champ d’application de cette loi est prévu à son article 1 :« La présente loi s’applique à tout établissement commercial où des produits sontofferts en vente au détail à qui que ce soit du public, y compris des membres d’unclub, d’une coopérative ou d’un autre groupe de consommation.Est assimilé à un établissement commercial, tout espace ou étal dans les marchés,notamment dans les halles et les marchés aux puces. »la loi 5° le 1 er lundi de septembre ;6° le deuxième lundi d’octobre ;7° le 25 décembre.1979, c. 45, a. 60 ; 1990, c. 73, a. 18 ; 1992, c. 26, a. 10 ; 1995, c. 16, a. 1 ; 2002, c. 80, a. 19.NDLR : Pour le congé de la fête nationale, veuillez vous reporter à la partie III portant sur la Loi sur lafête nationale.61. (Abrogé).1979, c. 45, a. 61 ; 1990, c. 73, a. 19.62. Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnitéégale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédantla semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l’indemnitédu salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salairegagné au cours des douze semaines complètes de paie précédant la semaine du congé.1979, c. 45, a. 62 ; 1990, c. 73, a. 20 ; 2002, c. 80, a. 20.interprétationCette disposition établit le mode de calcul de l’indemnité payable en vertu de laprésente section, qui est simplifié depuis le 1 er mai 2003. De plus, un plus grandnombre de salariés deviennent admissibles au versement de l’indemnité (voirl’interprétation de l’article 65 LNT).La méthode de calcul de l’indemnité est la même que celle indiquée à l’article 4de la Loi sur la fête nationale pour le congé de la fête nationale.Loi sur les normes du travail 81