Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 60Salarié au pourboireDepuis le 1 er mai 2003, ces salariés doivent dans tous les cas recevoir une indemnitécalculée en fonction du salaire gagné augmenté des pourboires déclarés ou attribués,sans égard au fait qu’ils soient syndiqués ou non.JurisprudenceAlde c. Fiset, D.T.E. 2003T-498 (C.A.)Il n’y a pas lieu d’accorder la réclamation d’une indemnité pour jours fériés,lorsque toute la section prévoyant cette indemnité est inapplicable en raison descongés fériés accordés par la convention collective.Syndicat des travailleurs et travailleuses des Cinémas Loews-Palace (CSN) c. FamousPlayers inc. (Cinémas Loews-Palace), D.T.E. 2000T-195 (T.A.)Si la convention collective ne prévoit aucune disposition concernant la rémunérationen ce qui a trait aux jours fériés, c’est l’indemnité prévue par la Loi sur lesnormes du travail qui doit s’appliquer.Commission des normes du travail c. Béatrice Foods inc., D.T.E. 97T-1172 (C.Q.) ;Boulangerie d’Asbestos inc. c. Syndicat des salariés de la Boulangerie d’Asbestos(CSD), D.T.E. 88T-736 (T.A.)L’indemnité prévue par la Loi sur les normes du travail pour les jours fériés s’appliqueà un salarié qui ne bénéficie pas, en vertu d’une convention collective, d’unnombre de jours chômés et payés au moins égal au nombre de jours prévus à cetteloi, en sus de la fête nationale.la loi 60. Les jours suivants sont des jours fériés et chômés :1° le 1 er janvier ;2° le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur ;interprétationLe congé de Pâques correspond au Vendredi saint ou au lundi de Pâques, au choixde l’employeur.la loi 3° le lundi qui précède le 25 mai ;interprétationLe lundi précédant le 25 mai correspond au congé relatif à la Journée nationaledes Patriotes (Décret 1322-2002, anciennement fête de Dollard).la loi 4° le 1 er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet ;interprétationLe 1 er juillet ou, si cette date est un dimanche, le 2 juillet est un jour férié.80 Loi sur les normes du travail