Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 57Jurisprudence Syndicat de l’industrie de l’imprimerie de Saint-Hyacinthe c. Fortier, D.T.E. 2003T-394 (C.A.) (appel rejeté, D.T.E. 2001T-987 (C.S.)) ;Commission des normes du travail c. Immeubles R. Savignac inc., D.T.E. 2002T-1107(C.S.)Cet article s’applique au salarié qui est à la disposition de l’employeur, qui est surles lieux du travail et qui doit attendre qu’on lui donne un travail à exécuter.Cléroux-Strasbourg c. Gagnon et Lepage, D.T.E. 86T-831 (C.A.)Il revient à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à son employé et de limiterle nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, l’employé peut consacrer à latâche qu’on lui confie le temps nécessaire pour l’accomplir.Commission des normes du travail c. Comité local de développement de L’Anse-à-Valleau, D.T.E. 2004T-63 (C.Q.)Les salariés devaient se présenter tous les matins à 8 h 30 pour se préparer pourl’ouverture à 9 h. Ils devaient donc être considérés comme étant au travail dès8 h 30.Commission des normes du travail c. Camping Colonie Notre-Dame inc., D.T.E.2003T-1061 (C.Q.)Un couple a été embauché pour s’occuper d’un terrain de camping. Les salariésdemeuraient sur place et devaient se faire remplacer lors d’absences. Le tribunal adéclaré que le couple devait être considéré à la disposition de l’employeur durantles heures d’ouverture du site. Il appartient à l’employeur de circonscrire la tâcheet le nombre d’heures de ses salariés.Commission des normes du travail c. Boulangerie de Mailly inc., D.T.E. 2002T-114(C.Q.)Un cuisinier devait être disponible en tout temps, même lors de ses périodes derepas, vu la nature de son travail. Il était donc, à ces périodes, réputé être au travail.Commission des normes du travail c. Edphy International inc., D.T.E. 2000T-256(C.Q.)Les salariés sont moniteurs dans une colonie de vacances. Ils devaient être disponiblesen tout temps, treize heures par jour, mais n’étaient rémunérés que poursix heures. Les salariés avaient le droit d’être payés pour toutes les heures où ilsétaient disponibles.Commission des normes du travail c. Urgel Bourgie ltée, D.T.E. 96T-1409 (C.S.)La salariée, hôtesse d’un salon funéraire demeurant au-dessus du salon, et qui estlà parce que l’employeur veut s’assurer qu’il y a une personne pour répondre entout temps à la clientèle, a droit à sa pleine rémunération pour les heures passéessur place.la loi2° sous réserve de l’article 79, durant le temps consacré aux pauses accordées parl’employeur ;74 Loi sur les normes du travail