Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 55Par ailleurs, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié n’ait prisson congé à la date convenue, les heures supplémentaires doivent être payées aumoment du dernier versement du salaire.JurisprudenceGiguère c. Centura Québec, D.T.E. 83T-801 (T.T.)Le salarié peut exiger le paiement des heures supplémentaires en argent.L’employeur ne peut imposer lui-même le remplacement du paiement des heuressupplémentaires par un congé compensatoire.Commission des normes du travail c. Immoger, C.Q. Montréal, n° 500-02-018524-921, 11 février 1994Le salarié peut consentir à être compensé en temps, mais on ne peut lui imposercette façon de faire. L’employeur ne peut imposer une telle politique salariale àses salariés.Commission des normes du travail c. Sables Dickie inc., D.T.E. 2000T-183 (C.Q.) ;Commission des normes du travail c. Roy, D.T.E. 99T-630 (C.Q.)L’employeur ne peut conclure une entente avec un salarié afin de se soustraireà l’obligation de payer des heures supplémentaires et ainsi offrir des conditionsmoins avantageuses que celles qui sont prévues par la Loi sur les normes du travail.Commission des normes du travail c. Taverne Quartier Latin inc., C.P. Québec,n° 200-02-002314-823, 12 avril 1983L’employeur a l’obligation de payer les heures supplémentaires à un taux majoré.Il ne peut placer ces heures en réserve pour ensuite les ajouter aux heures d’uneautre semaine où le salarié a travaillé moins que le nombre d’heures normales detravail et ainsi le payer au taux normal.Commission des normes du travail c. Assurexperts Guy Lapointe inc., D.T.E. 2002T-934 (C.Q.) ;Commission des normes du travail c. Breuvages Lemoyne ltée, D.T.E. 96T-451 (C.Q.)Une salariée a exécuté des heures supplémentaires à la connaissance de sonemployeur. Puisque celui-ci a adopté une attitude passive face à cette situation,malgré le fait qu’il désapprouvait le travail effectué en temps supplémentaire,l’employeur doit tout de même payer les heures supplémentaires accomplies par lasalariée. Il revient à l’employeur d’instaurer une politique claire sur le sujet, de lafaire connaître aux employés et de s’assurer de la faire respecter.Commission des normes du travail c. Fondation Achille Tanguay, D.T.E. 2003T-1105(C.Q.)Un organisme sans but lucratif ne peut se soustraire à l’application de l’article55 LNT pour la simple raison qu’il n’est pas dans son habitude de payer desheures supplémentaires. Ainsi, l’organisme est lié à cet article, puisqu’il s’agitd’une norme d’ordre public.Plastique Micron inc. c. Blouin, D.T.E. 2003T-389 (C.A.)Les périodes de repas prévues à l’article 79 LNT ne peuvent pas être considéréesdans le calcul de la semaine normale de travail, sauf si le salarié n’est pas autoriséà quitter son poste de travail.Commission des normes du travail c. Place Bishop, D.T.E. 2001T-412 (C.Q.)Les salariés étaient employés à titre de concierges dans un immeuble de 110logements et dans deux 2 duplex. Ils ont effectué de nombreux travaux qui ontpermis à l’employeur de faire de grandes économies. De plus, la clientèle étantLoi sur les normes du travail 71