Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 54interprétationCette exception n’a pas pour but d’exclure tous les salariés travaillant en dehors del’établissement de l’employeur. La notion d’« heures de travail incontrôlables » estdonc déterminante.Pour que l’exception s’applique, il faut que l’employeur soit dans l’impossibilitéabsolue d’exercer un contrôle sur l’horaire de travail de son employé. Il ne suffitpas que l’employeur ignore ou ne compte pas les heures de travail. Lorsquel’employeur a la possibilité de connaître, de vérifier l’emploi du temps du salariéet d’imposer certaines obligations à cet effet, les heures de travail du salarié sontcontrôlables au sens de la loi.Par conséquent, l’exception n’est applicable que dans les cas où le salarié estentièrement libre de ses allées et venues sans que l’employeur ait la possibilité decontrôler ses heures de travail. Voir l’exception à l’application du salaire minimumprévue au paragraphe 4° de l’article 2 RNT, dans le cas du salarié entièrementrémunéré à commission qui travaille dans une activité à caractère commercial endehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables.JurisprudenceCommission des normes du travail c. Gestion des infrastructures pour l’entretienGIE Technologies inc., D.T.E. 2005T-93 (C.Q.)Le travail des salariés devait se faire sur une grande distance et selon la température,et ce, dans un délai donné. Le seul contrôle possible était celui basé sur labonne foi et la sincérité des employés. Ce qui, dans ce cas, crée pour l’employeurune impossibilité de contrôler le temps des employés. Les salariés font donc partiedes exceptions prévues à l’article 54 LNT.Commission des normes du travail c. La compagnie de construction Cris ltée, D.T.E.93T-1188 (C.Q.)Un salarié qui travaille en dehors de l’établissement, mais dont les heures detravail ne sont pas incontrôlables, mais difficiles à contrôler, ne fait pas partie del’exception prévue au paragraphe 4 de l’article 54 LNT. Il faut distinguer ce qui estimpossible de ce qui est difficile à contrôler.Commission des normes du travail c. Sables Dickie inc., D.T.E. 2000T-183 (C.Q.)Le salarié est affecté au service de déneigement et ses heures sont variables enfonction des chutes de neige. L’employeur invoque que ses heures de travail sontincontrôlables.Pour que l’exception s’applique, la loi exige que les heures soient incontrôlables etnon qu’elles soient difficiles à contrôler. L’employeur exerçait de fait un contrôlesur son employé, entre autres en le visitant à l’improviste sur le chantier. Son inactionà établir un système de contrôle plus approprié des heures travaillées ne peutdésavantager le salarié au profit de l’employeur.la loi5° un salarié affecté à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation desfruits et légumes, pendant la période des récoltes ;6° un salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise enconserve du poisson ;7° un travailleur agricole ;interprétationLe travailleur agricole (voir l’interprétation au début de la section sur le salaire, àl’article 39.1 LNT) est celui qui effectue des tâches de nature agricole dans le cadred’une exploitation agricole.Loi sur les normes du travail 67