Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 54Jurisprudence2. La Ville ou la municipalité embauche directementLa situation diffère lorsque la Ville, sans « intermédiaire », procède directement età son propre avantage à l’embauche d’un étudiant.Bien que l’on reconnaisse à la Ville une vocation sociale, puisqu’elle est au servicede la collectivité municipale, ses activités et pouvoirs sont très étendus. Les finalitésdiverses de toutes ses activités ne répondent pas à la définition d’« un organisme àbut non lucratif et à vocation sociale ou communautaire » au sens du paragraphe2° de l’article 54 (voir l’interprétation du paragraphe 2° de l’article 77 LNT et duparagraphe 1° de l’article 2 RNT).Commission des normes du travail c. Ville d’Outremont, D.T.E. 86T-482 (C.Q.)Le salarié, qui était étudiant, a été au service de la défenderesse pour la périodeestivale.La Cour s’exprime ainsi :« Est-ce qu’une corporation municipale de l’ordre de la défenderesse peut entrerdans le cadre élastique, mais quand même astreignant, de l’organisme à but nonlucratif et à vocation sociale ? Pas comme tel, à notre humble opinion » (p. 1739).[…] « La municipalité donne des services pour lesquels, sans tomber dans le mercantilisme,elle a le droit d’imposer des taxes. Mais son but principal n’est pas,à l’opinion du soussigné, d’être un organisme “à but non lucratif et à vocationsociale ou communautaire”. Ces aspects de ce pouvoir sont parcellaires, et il n’estbesoin que de se référer aux paragraphes 2a, 2b, 2b.1 et 2c de l’article 28 de laLoi sur les cités et villes (c. C-19, Lois du Québec) pour comprendre la dichotomieque le législateur fait entre la municipalité et les organismes qu’elle peut créer etmaintenir. La municipalité a le pouvoir d’aider, fonder ou maintenir, subventionner; elle crée l’organisme, elle n’est pas l’organisme. Toute tentative d’identifierune municipalité à l’un des organismes qu’elle peut créer diminuerait les pouvoirstentaculaires et nécessaires accordés à la créatrice qu’est la municipalité […] »p. 1739).la loi 3° un cadre d’une entreprise ;interprétationLe cadre d’une entreprise auquel on fait référence au troisième paragraphe estcelui qui possède un pouvoir décisionnel et qui agit à titre de représentant del’employeur dans ses rapports avec les autres employés. Rappelons qu’on vise iciles cadres « intermédiaires » ou « inférieurs », puisqu’en vertu du paragraphe 6° del’article 3 les cadres supérieurs sont exclus de l’application de la Loi sur les normesdu travail.La notion de cadre a été maintes fois étudiée par la jurisprudence. Le titre n’estpas nécessairement un critère absolu. Des critères d’appréciation ont été définisafin de déterminer si les fonctions d’un employé correspondent réellement à cellesqui sont exercées par un cadre :— Les rapports avec la direction : participation aux décisions, à l’élaboration despolitiques de l’employeur, etc. ;— Les pouvoirs accordés par la direction : responsabilité de l’établissement(ouverture – fermeture), autonomie quant aux commandes, à la publicité,pouvoir de signer des chèques ou autres documents, etc. ;Loi sur les normes du travail 65