Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 54effet, il doit s’assurer que la moyenne des heures reste équivalente à la normeprévue, et ce, aux fins du calcul des heures supplémentaires.Commission des normes du travail c. Blais et Castilloux, C.P. Bonaventure, n° 105-02-000291-818, 15 novembre 1982, j. FortierL’article 53 ne vise que les heures supplémentaires. Si l’employeur n’a pas obtenul’autorisation de la Commission, il doit payer les heures supplémentaires au tauxprévu à l’article 55 LNT.la loi54. La durée de la semaine normale déterminée à l’article 52 ne s’applique pas, pour lecalcul des heures supplémentaires aux fins de la majoration du salaire horaire habituel,aux salariés suivants :interprétationLa durée de la semaine normale de travail déterminée à l’article 52 LNT (40 heures)ne s’applique pas aux travailleurs mentionnés dans la présente disposition aux finsde la majoration du taux de salaire. Ces travailleurs doivent tout de même êtrerémunérés pour les heures travaillées au-delà de 40 heures par semaine, mais autaux de salaire régulier, sans majoration. Dans tous les cas, quel que soit son modede rémunération (à l’heure, à la semaine ou autre), le salarié doit recevoir aumoins le salaire minimum pour la totalité des heures travaillées, même pour cellesexcédant 40 heures par semaine, à moins qu’il ne s’agisse d’un salarié exclu del’application du salaire minimum.la loi 1° (paragraphe abrogé) ;2° un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à butnon lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs ;interprétationLa durée de la semaine normale de travail ne s’applique pas à l’étudiant employédans une colonie de vacances, que celle-ci soit à but lucratif ou à but non lucratif.Elle ne s’applique pas non plus à l’étudiant employé dans un organisme à but nonlucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs.L’intention du législateur est de centrer la source de l’exception sur le but visé parl’organisme employeur et non pas sur le travail accompli par l’étudiant auprès decelui-ci.Le service des loisirs d’une ville ou d’une municipalitéDans le cas où une ville ou une municipalité engage des étudiants par l’intermédiairede son service des loisirs, la situation peut être analysée sous deux anglesdifférents selon l’organisation interne de la municipalité :1. Le service des loisirs possède une entité juridique distincteIl arrive fréquemment que le service des loisirs existant au sein d’une ville possèdesa propre entité juridique. Cet organisme sans but lucratif est indépendant,distinct de la Ville elle-même. Il ne génère aucun profit ; sa vocation sociale etcommunautaire est évidente. Dès lors, un étudiant qui travaille à l’intérieur descadres d’une telle structure est soumis à l’exception prévue au paragraphe 2° del’article 54 LNT (voir aussi l’interprétation du paragraphe 2° de l’article 77 LNT etdu paragraphe 1° de l’article 2 RNT).64 Loi sur les normes du travail