Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 50.1il doit les remettre à celui qui y a droit, puisqu’ils appartiennent en propre à cettepersonne. L’employeur ne peut donc les percevoir pour les distribuer à tous lessalariés en fonction de la valeur des services rendus.la loi50.1. Un employeur ne peut exiger d’un salarié de payer les frais reliés à l’utilisation d’unecarte de crédit.1997, c. 85, a. 366 ; 2002, c. 80, a. 12.interprétationla loiIl est interdit à l’employeur d’exiger d’un salarié qu’il paie des frais, quels qu’ilssoient, liés à l’utilisation d’une carte de crédit, y compris la proportion de ces fraisattribuable aux pourboires. Cette disposition appuie le principe édicté à l’article 50LNT selon lequel le pourboire appartient en propre au salarié et ne fait pas partiedu salaire qui est dû à celui-ci.50.2. Un employeur ne peut refuser de recevoir une déclaration écrite faite conformémentà l’article 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).1997, c. 85, a. 366.interprétationla loiL’employeur doit recevoir la déclaration de pourboires du salarié. Il est aussi tenude départager les pourboires déclarés par le salarié et les pourboires qu’il aattribués.51. Le montant maximum qui peut être exigé par un employeur pour la chambre et lapension d’un de ses salariés est celui que le gouvernement fixe par règlement.1979, c. 45, a. 51.interprétationLe montant auquel on fait référence est établi à l’article 6 RNT.Il est à noter que ce n’est que lorsque les conditions de travail du salarié l’obligentà loger ou à prendre ses repas à l’établissement de l’employeur que ce salariépeut bénéficier des taux prévus à cet article.la loi51.0.1. Malgré l’article 51, un employeur ne peut exiger un montant pour la chambre etla pension de son domestique qui loge ou prend ses repas à la résidence de cet employeur.1997, c. 72, a. 4.interprétationla loiVoir la définition de domestique au paragraphe 6° de l’article 1 LNT.51.1. Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par unsalarié la cotisation prévue au chapitre III.1.1994, c. 46, a. 7.Loi sur les normes du travail 61