Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 50c) un convoi de chemin de fer ou un navire, opéré dans le cadre d’une entrepriseexploitée en totalité ou en quasi-totalité au Québec et dans lequel de lanourriture ou des boissons sont servies ;d) un lieu situé au Québec où, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise,sont offertes, moyennant rémunération, de la nourriture ou des boissons àconsommer ailleurs que sur place ; »« “ vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire ” désigne une vented’un établissement visé qui, conformément à l’usage en vigueur au Québec, estsusceptible d’entraîner le versement d’un pourboire par la clientèle, à l’exceptiond’une vente de nourriture ou de boissons à consommer ailleurs qu’à l’établissementvisé » (art. 42.6 de la Loi sur les impôts).« 42.7. Pour l’application de la définition de l’expression “ établissement ” visé prévueà l’article 42.6, un établissement visé ne comprend pas :a) un lieu situé au Québec où l’on offre principalement le logement ou de lanourriture, ou les deux, moyennant rémunération à la semaine, au mois ou àl’année ;b) un lieu où l’activité qui consiste à offrir de la nourriture et des boissons estexercée par un établissement d’enseignement, un établissement hospitalier, unétablissement d’hébergement pour personnes nécessiteuses ou violentées ouun autre établissement semblable ;c) un lieu où l’activité qui consiste à offrir de la nourriture et des boissons estexercée par un organisme de bienfaisance ou un organisme semblable maisn’est pas exercée sur une base régulière ;d) une cafétéria ;e) un lieu où l’activité est communément appelée de service rapide et où lesemployés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité de laclientèle. »JurisprudenceCommission des normes du travail c. 9029-8118 Québec inc. (Restaurantl’Oeuforie), C.Q. Québec, n° 200-22-014143-002, 23 mai 2001, j. VézinaLe partage des pourboires doit être un geste volontairement consenti par le salariésans la participation directe ou déguisée de l’employeur, et sans contrainte de cedernier.Émond c. 147564 Canada inc. (Restaurant Mikes), D.T.E. 2001T-1154 (C.T.)Une politique de partage des pourboires imposée par l’employeur est illégale,n’étant pas adoptée unilatéralement avec le consentement des salariés ayant droitau pourboire.Manoir Rouville-Campbell c. Union des chauffeurs, hommes d’entrepôts et autresouvriers Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ), D.T.E. 2004T-1125 (T.A.) (enrévision judiciaire)Le libellé de l’article 50, en vigueur depuis le 1 er mai 2003, vient clarifier que lepourboire versé directement ou indirectement par un client n’appartient pas àl’employeur, qui, s’il perçoit le pourboire lui-même, doit le remettre entièrementau salarié. Par conséquent, les frais d’administration doivent apparaître expressémentà la facture pour que l’employeur puisse les retenir.Simco ltée c. Commission des normes du travail et Procureur général du Québec,C.S. Montréal, no 500-05-004080-816, 27 mai 1981Lorsque le client ajoute à sa note les frais de service, ceux-ci appartiennent àl’employé qui a rendu le service. L’employeur peut percevoir les pourboires, mais60 Loi sur les normes du travail