Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 50note ne sont pas du pourboire. Puisque le législateur a précisé que les frais deservice sont réputés être du pourboire, l’employeur a l’obligation d’indiquer clairementce qui constitue des frais d’administration. En cas de doute sur la nature defrais d’administration facturés au client, l’employeur aura le fardeau de démontrerque ceux-ci correspondent à cette catégorie de frais et ne constituent pas des fraisde service déguisés.Convention de partageLe salarié à qui appartient le pourboire au sens de l’article 50 a le droit departiciper à une entente relative au partage des pourboires, et ce, librement etvolontairement. L’existence d’une telle convention peut être verbale ou écrite.Il est permis à un groupe de salariés, à des fins d’accommodement, de demanderà l’employeur de gérer l’application de cette convention et la répartition despourboires qui en découlera. Une convention de partage des pourboires devientune condition d’embauche à l’égard des salariés, si elle s’appuie sur une volontélibrement exprimée par les salariés qui y sont visés.La Commission ne pourra réclamer les sommes non remises en vertu d’une conventionde partage pour un salarié qui s’est retiré d’une telle convention. La Commissionn’est pas habilitée à poursuivre un salarié qui ne remplit pas ses obligations àl’égard des autres salariés concernés par la convention de partage des pourboires.Indemnité calculée sur le salaire augmenté du pourboireLes « pourboires attribués » en vertu de l’article 42.11 de la Loi sur les impôts et« déclarés » en vertu de l’article 1019.4 de la même loi font partie du salaire pourle calcul des indemnités prévues aux articles 58, 62, 74, 76, 80, 81, 81.1 et 83 de laLoi sur les normes du travail (mais non pas du calcul pour l’indemnité prévue àl’article 84.0.13 LNT). On en tient également compte dans le cas de l’indemnitépour jour férié et chômé prévue par une convention collective ou un décret(art. 59.1, paragr. 2° LNT) et pour celle inscrite dans la Loi sur la fête nationale.« Pourboires attribués ou déclarés » au sens de la Loi sur les impôtsLe pourboire déclaré est celui que le salarié au pourboire déclare, par écrit, à sonemployeur à la fin de chaque période de paie. Est aussi considéré comme un pourboiredéclaré, le pourboire perçu par l’employeur et remis au salarié à la conditionque l’employeur indique ce montant au registre de paie et effectue les déductionsd’impôt y afférentes.Les pourboires attribués font référence à l’attribution par l’employeur d’un montantqui est égal à l’excédent de 8 % du total des ventes pouvant donner lieu à laperception d’un pourboire faites par le salarié (art. 42.11 de la Loi sur les impôts).L’employeur doit donc attribuer des pourboires lorsque ceux qui sont déclarés parle salarié sont inférieurs à 8 % du montant des ventes pouvant donner lieu à laperception d’un pourboire. L’attribution doit normalement se faire à la fin de lapériode de paie, soit lorsque l’employeur calcule la rémunération de l’employé.Ces notions ne s’appliquent qu’au salarié qui exerce ses fonctions dans un « établissementvisé », c’est-à-dire :« a) un lieu situé au Québec spécialement aménagé pour offrir habituellement,moyennant rémunération, le logement ou de la nourriture à consommer surplace ;b) un lieu situé au Québec où sont servies, moyennant rémunération, des boissonsalcooliques à consommer sur place ;Loi sur les normes du travail 59