Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 49Le salarié doit savoir avec exactitude les éléments qui composent cette retenue ;à titre d’exemple, mentionnons l’échéance de la retenue. Il est essentiel que lesparamètres de la créance soit précisés par écrit par des mentions telles que laraison de la retenue, le montant concerné, la durée de la retenue, la fréquence decelle-ci ou par une autre mention nécessaire. Les articles 85 et 85.1 LNT précisentles retenues relatives au vêtement de travail ou au matériel.Il est important de remarquer que l’autorisation écrite du salarié, permettant ladéduction sur le salaire de certaines sommes, peut être révoquée par écrit en touttemps. Une telle révocation aura donc pour effet d’interdire à l’employeur d’effectuerquelque retenue que ce soit.Opposabilité des moyens de défense à la CommissionLorsque la Commission fait une réclamation pour le compte d’un salarié, ellen’agit pas comme mandataire du salarié mais en son propre nom, en vertu de laloi (art. 39, paragr. 8° et art. 98 LNT). À ce titre, on ne peut lui opposer les moyensde défense qui seraient opposables au salarié personnellement, sauf lorsque lasomme d’argent due par le salarié à son employeur sera liquide et exigible au sensde l’article 1673 du Code civil du Québec ; il s’agit alors d’une compensation légale.En fait, trois conditions sont requises :1. La dette doit être admise et certaine ;2. La dette doit être liquide, c’est-à-dire que le montant exact de la dette doit êtreconnu des parties ;3. La dette doit être exigible, c’est-à-dire que le terme doit être échu ; la dette estdue au moment où la compensation est opérée. Par exemple, une somme qu’on aconvenu de rembourser le 1 er juillet 2008 n’est pas exigible avant cette date.Recours en cas de retenueLa nature de la réclamation dépend du type de retenue effectuée sur le salaire.Par exemple, la retenue faite sur une indemnité de congé annuel devrait donnerouverture à une « réclamation pour indemnité de congé annuel non versée » envertu des articles 74 ou 76 LNT, plutôt qu’à une « réclamation pour une sommeretenue illégalement » selon l’article 49 LNT. La réclamation sera fondée sur l’article49 uniquement si le fond du litige est que la retenue n’est pas opérée conformémentà cet article.Jurisprudence Métivier c. R.B.C. Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 2003T-523 (C.S.) ;Syndicat des professionnels de la Commission des écoles catholiques de Montréal c.Moalli, D.T.E. 91T-679 (C.A.) ;Syndicat des professionnels et professionnelles du réseau scolaire du Québec c.Commission scolaire de La Mitis, D.T.E. 91T-679 (C.A.) ;Frappier c. Commission scolaire crie, D.T.E. 90T-1094 (C.A.)L’article 49 LNT vise les dettes envers les tiers qui pourraient être récupérées parl’intermédiaire de l’employeur. Il n’empêche pas ce dernier de déduire les sommesque lui doit un employé, même sans son consentement écrit, dans la mesure où cesdettes sont liquides et exigibles. Dans ce cas, la compensation légale s’opère entreles parties.Toutefois, il en serait autrement si la dette était contestée de la part de l’employé,car la dette en question ne serait pas liquide.56 Loi sur les normes du travail