Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 47la loi47. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autreque celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire netindiqué sur le bulletin de paie.1979, c. 45, a. 47.interprétationLe but de cet article est de protéger le salarié qui, contre son gré, aurait acceptéd’apposer sa signature sur des documents dans le seul but de conserver sa situationou son emploi. Par conséquent, la signature ou l’apposition d’initiales par lesalarié sur un document ne pourra lui être opposée à l’occasion d’une réclamationen vertu de la loi.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Laforest, C.P. Bedford, n° 460-02-000688-822,29 avril 1983 ;Commission des normes du travail c. Nadeau, C.P. Kamouraska, n° 250-02-000214-855, 17 novembre 1986, j. MarceauOn ne peut tirer aucune conclusion de l’apposition des initiales de l’employé aulivre de paie.la loi48. L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation aupaiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.1979, c. 45, a. 48.49. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il y est contraintpar une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, undécret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.L’employeur peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consentpar écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerneune adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire deretraite. L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.1979, c. 45, a. 49 ; 1989, c. 38, a. 274 ; 2002, c. 80, a. 10.interprétationL’article 49 LNT constitue une exception au principe général selon lequel le salariéa droit à l’entièreté de sa rémunération ; il doit être interprété restrictivement.Le premier alinéa de cet article vise les retenues sur le salaire effectuées au bénéficed’une tierce personne. L’employeur peut effectuer cette retenue sans leconsentement exprès du salarié parce qu’il est alors autorisé à la faire en vertud’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une conventioncollective ou d’un décret ou, encore, d’un régime complémentaire de retraite àadhésion obligatoire. Il faut comprendre que dans ces cas il ne le fait pas de sapropre initiative.Aucune autre retenue sur le salaire, de quelque nature qu’elle soit, ne peut êtreeffectuée par l’employeur à moins que le salarié n’y consente par écrit pour unefin spécifique mentionnée aussi par écrit. Les termes « pour une fin spécifique »sont en opposition à une retenue générale sans indication précise de la créance.Loi sur les normes du travail 55