Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 39.0.28° le paragraphe 7° ne s’applique pas à l’égard d’une période de paie d’un autreemployeur y visé si le ministre du Revenu est d’avis qu’une réduction de la cotisationpayable en vertu du présent chapitre par les employeurs visés par ce paragraphe 7° n’estpas l’un des buts ou des résultats escomptés de la conclusion ou du maintien en vigueur :a) soit de l’entente en vertu de laquelle le service est rendu par le salarié visé parce paragraphe 7° à l’autre employeur pour son bénéfice ;b) soit de toute autre entente affectant le montant d’une rémunération assujettieversée par l’autre employeur dans la période de paie pour l’application duprésent chapitre et que le ministre du Revenu considère comme liée à l’ententede fourniture de services visée par le sous-paragraphe a.1994, c. 46, a. 6 ; 1995, c. 63, a. 280 ; 1996, c. 2, a. 744 ; 1997, c. 85, a. 362 ; 1999, c. 40, a. 196 ;2000, c. 8, a. 239, a. 242 ; D. 1027-2000 ; 2000, c. 56, a. 218 ; 2002, c. 9, a. 144 ; 2002, c. 75, a. 33 ;2002, c. 80. a. 7 ; 2003, c. 2, a. 303 ; 2005, c. 38, a. 347 ; 2005, c. 32, a. 308.Section IICOTISATION ET PAIEMENTla loi39.0.2. Tout employeur assujetti doit, à l’égard d’une année civile, payer au ministredu Revenu une cotisation égale au produit obtenu en multipliant, par le taux fixé par lerèglement pris en application du paragraphe 7° de l’article 29, la rémunération assujettiequ’il verse dans l’année et celle qu’il est réputé verser à l’égard de l’année à son salariétravaillant au Québec, ou à son égard.Tout employeur assujetti qui serait régi par un décret visé au troisième alinéa, n’eûtété de son expiration, doit, à l’égard d’une année civile, payer au ministre du Revenu unecotisation supplémentaire égale au produit obtenu en multipliant, par le taux fixé à cettefin par le règlement pris en application du paragraphe 7° de l’article 29, la partie de toutmontant visé au premier alinéa sur lequel il doit payer la cotisation qui y est prévue et qui,n’eût été de l’expiration du décret, serait visée au paragraphe 3° de la définition del’expression « rémunération assujettie » prévue au premier alinéa de l’article 39.0.1.Pour l’application du deuxième alinéa, les décrets visés sont :1° le Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons (R.R.Q., 1981,c. D-2, r.11) ;2° le Décret sur l’industrie de la confection pour dames (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.26) ;3° le Décret sur l’industrie de la confection pour hommes (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.27) ;4° le Décret sur l’industrie du gant de cuir (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.32).Pour l’application du présent chapitre, la cotisation d’un employeur assujetti désignela cotisation prévue au premier alinéa et, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa.1994, c. 46, a. 6 ; 1995, c. 63, a. 281 ; 1997, c. 85, a. 363 ; 1999, c. 57, a. 2 ; 2005, c. 38, a. 348.interprétationAu moment de l’entrée en vigueur du chapitre III.1, le taux applicable à la cotisationest fixé à 0,08 %. Voir le Règlement sur les taux de cotisation (c. N-1.1, r.5.3).Une cotisation supplémentaire est exigée des employeurs des quatre secteursspécifiquement visés. Elle correspond au taux régulier des employeurs, soit 0,08 %,auquel s’ajoute une cotisation supplémentaire au taux de 0,12 %, pour un total de0,20 %.la loi39.0.3. Le paiement au ministre du Revenu de la cotisation prévue à l’article 39.0.2 àl’égard d’une année civile doit être effectué au plus tard le jour où l’employeur assujettidoit produire la déclaration prévue au titre XXVII du Règlement sur les impôts (R.R.Q.,1981, chapitre I-3, r. 1) à l’égard des paiements requis par l’article 1015 de la Loi sur lesimpôts (chapitre I-3) relativement aux salaires qu’il verse dans cette année.44 Loi sur les normes du travail