Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 39.0.1a) relativement à une rémunération assujettie qui n’est pas décrite au sousparagrapheb, un salarié qui se présente au travail à cet établissement pour lapériode habituelle de paie du salarié à laquelle se rapporte cette rémunérationassujettie ;b) relativement à une rémunération assujettie qui est versée à titre de boni,d’augmentation avec effet rétroactif ou de paie de vacances, qui est versée àun fiduciaire ou à un dépositaire à l’égard du salarié ou qui ne se rapporte pasà une période habituelle de paie du salarié, un salarié qui se présente au travailhabituellement à cet établissement ;4° lorsque, au cours d’une période habituelle de paie d’un salarié, celui-ci se présenteau travail à un établissement au Québec de son employeur ainsi qu’à un établissement decelui-ci à l’extérieur du Québec, ce salarié est réputé pour cette période, relativement àune rémunération assujettie qui n’est pas décrite au sous-paragraphe b du paragraphe 3° :a) sauf si le sous-paragraphe b s’applique, ne se présenter au travail qu’à cetétablissement au Québec ;b) ne se présenter au travail qu’à cet établissement à l’extérieur du Québec, lorsque,au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un telétablissement de son employeur ;5° lorsqu’un salarié se présente au travail habituellement à un établissement auQuébec de son employeur ainsi qu’à un établissesment de celui-ci à l’extérieur du Québec,ce salarié est réputé, relativement à une rémunération assujettie décrite au sous-paragrapheb du paragraphe 3°, ne se présenter au travail habituellement qu’à cet établissementau Québec ;6° lorsqu’un salarié n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement deson employeur et que sa rémunération ne lui est pas versée d’un tel établissement situé auQuébec, ce salarié est réputé se présenter au travail à un établissement de son employeursitué au Québec pour une période de paie si, en fonction de l’endroit où il se rapporteprincipalement au travail, de l’endroit où il exerce principalement ses fonctions, du lieuprincipal de résidence du salarié, de l’établissement d’où s’exerce la supervision du salarié,de la nature des fonctions exercées par le salarié ou de tout autre critère semblable, l’onpeut raisonnablement considérer qu’il est, pour cette période de paie, un salarié de cetétablissement ;7° lorsqu’un salarié d’un établissement, situé ailleurs qu’au Québec, d’un employeurrend un service au Québec à un autre employeur qui n’est pas l’employeur du salarié, oupour le bénéfice d’un tel autre employeur, un montant que l’on peut raisonnablementconsidérer comme la rémunération gagnée par le salarié pour rendre le service est réputéune rémunération versée par l’autre employeur, dans la période de paie au cours delaquelle la rémunération est versée au salarié, à un salarié de l’autre employeur qui se présenteau travail à un établissement de l’autre employeur situé au Québec si les conditionssuivantes sont satisfaites :a) au moment où le service est rendu, l’autre employeur a un établissement situéau Québec ;b) le service rendu par le salarié est, à la fois :i. exécuté par le salarié dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctionsauprès de son employeur ;ii. rendu à l’autre employeur, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activitésrégulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par l’autreemployeur ;iii. de la nature de ceux qui sont rendus par des salariés d’employeurs quiexploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée par le sousparagrapheii ;c) le montant n’est pas inclus par ailleurs dans une rémunération assujettieversée par l’autre employeur qui est déterminée pour l’application du présentchapitre ;Loi sur les normes du travail 43