Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 2020. Le secrétaire et les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant laLoi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).1979, c. 45, a. 20 ; 1983, c. 55, a. 161 ; 2000, c. 8, a. 242.21. Les dépenses de la Commission, y compris les traitements, allocations et indemnitésou avantages sociaux des vice-présidents de la Commission, de son secrétaire, de sesmembres et de son personnel, sont payées à même ses revenus.1979, c. 45, a. 21 ; 1992, c. 26, a. 7 ; 1999, c. 52, a. 7.22. Les membres de la Commission et les vice-présidents ne peuvent être poursuivis enjustice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus aux articles 33 et834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucuneinjonction accordée contre la Commission, un membre ou les vice-présidents de la Commissionagissant en leur qualité officielle.1979, c. 45, a. 22 ; 1992, c. 26, a. 8 ; 1999, c. 52, a. 8.23. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et uneordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de l’article 22.1979, c. 45, a. 23 ; 1979, c. 37, a. 43.24. Le président et les vice-présidents ne peuvent, sous peine de déchéance de leurcharge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leurintérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu siun tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou endisposent avec toute la diligence possible.Un membre de la Commission autre que le président qui a un intérêt dans une entreprisedoit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit aux autres membresde la Commission et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise danslaquelle il a cet intérêt.1979, c. 45, a. 24 ; 1992, c. 26, a. 9 ; 1999, c. 52, a. 9.25. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.1979, c. 45, a. 25.26. La Commission doit, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de son exercicefinancier, remettre au ministre un rapport de ses activités pour cet exercice financier ; cerapport doit contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.La Commission doit fournir au ministre tout autre renseignement que ce dernierrequiert quant à ses opérations.1979, c. 45, a. 26 ; 1990, c. 73, a. 7.27. Le ministre dépose le rapport de la Commission devant l’Assemblée nationale, si elleest en session, dans les 30 jours de sa réception ; s’il le reçoit alors qu’elle ne siège pas, il ledépose dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux,selon le cas.1979, c. 45, a. 27.36 Loi sur les normes du travail