Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 4Chapitre IIILA COMMISSIONla loi 4. Un organisme est institué sous le nom de « Commission des normes du travail ».1979, c. 45, a. 4.5. La Commission surveille la mise en œuvre et l’application des normes du travail. Elleexerce en particulier les fonctions suivantes :1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail ;1.1° informer et renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligationsprévus à la présente loi ;interprétationJurisprudenceVoir les paragraphes 13° à 15° de l’article 39 LNT pour plus de précisions sur lespouvoirs accordés à la Commission relativement à la diffusion de documents d’informationet l’article 87 LNT sur l’obligation qui revient à l’employeur à ce sujet.Église de scientologie c. Commission des normes du travail, [1987] 200 (C.A.I.)La Commission des normes du travail est une corporation au sens du Code civil duQuébec. Elle a pour fonction de surveiller la mise en œuvre et l’application desnormes du travail.La Commission des normes du travail, pour respecter son mandat, procède à desenquêtes et recueille des renseignements qui lui permettent de découvrir lesinfractions commises.Association des policiers provinciaux du Québec c. Procureur général du Québec,D.T.E. 97T-458 (C.A.)La Commission des normes du travail n’est pas un tribunal administratif. Elle nepossède pas une compétence exclusive en matière de normes du travail.la loi2° surveiller l’application des normes du travail et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandationsau ministre ;3° recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par laprésente loi et les règlements ;4° (paragraphe abrogé) ;5° tenter d’amener les employeurs et les salariés à s’entendre quant à leurs mésententesrelatives à l’application de la présente loi et des règlements.1979, c. 45, a. 5 ; 1990, c. 73, a. 5 ; 2002, c. 80. a. 4.interprétationla loiIl incombera officiellement à la Commission, à l’occasion d’un différend relatif àl’application de la loi et des règlements, d’informer l’employeur et le salarié de lateneur des normes à la base de ce différend et de tenter d’amener les parties à s’yconformer.6. La Commission est une personne morale.1979, c. 45, a. 6 ; 1999, c. 40, a. 196.Loi sur les normes du travail 33