Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 3Dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris(L.R.Q., c. S-5), « l’établissement » est ainsi défini à l’article 1 :« a) établissement : un centre local de services communautaires, un centre hospitalier,un centre de services sociaux ou un centre d’accueil. »Dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) (L.R.Q., c. S-4.2), ilfaut se référer aux articles 79 et 94 à 99.1 pour connaître les établissements visés.Il s’agit essentiellement de toute personne ou société qui exerce des activités propresà la mission de l’un ou de plusieurs des centres suivants :— Centre local de services communautaires ;— Centre hospitalier ;— Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ;— Centre d’hébergement et de soins de longue durée ;— Centre de réadaptation.Il est à remarquer qu’un cabinet privé de professionnels n’est pas un établissement(art. 95 LSSS).2. Condamnation pénale – travaux compensatoiresL’article 340 du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) prévoit que :« Le chapitre III de la Loi sur l’administration publique (c. A-6.01), le Code du travail(c. C-27), la Loi sur les décrets de convention collective (c. D-2), la Loi sur la fonctionpublique (c. F-3.1.1), la Loi sur la formation et la qualification professionnellesde la main-d’œuvre (c. F-5), la Loi sur les normes du travail (c. N-1.1), le chapitre IVde la Loi sur le bâtiment (c. B-1.1), la Loi sur les maîtres électriciens (c. M-3), la Loisur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (c. M-4) et la Loi sur les relations du travail,la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industriede la construction (c. R-20) ne s’appliquent pas lorsque des travaux compensatoiressont exécutés en vertu du présent chapitre. »3. Personne incarcéréeL’article 202 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (L.R.Q., c. S-40.1)prévoit que :« Le chapitre III de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), le chapitreIV de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le Code du travail (chapitre C-27),la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), la Loi sur la fonctionpublique (chapitre F-3.1.1), la Loi sur la formation et la qualification professionnellesde la main-d’œuvre (chapitre F-5), la Loi sur les maîtres électriciens(chapitre M-3), la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4), laLoi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la Loi sur les relations du travail,la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie dela construction (chapitre R-20) ne s’appliquent pas aux personnes prévenues etcontrevenantes qui effectuent :1° un travail à l’intérieur d’un établissement de détention ;2° un travail à l’extérieur d’un établissement de détention dans une entrepriseopérée par le Fonds de soutien à la réinsertion sociale constitué dans cetétablissement ;3° des heures de service communautaire dans le cadre d’une ordonnance deprobation ou d’une ordonnance de sursis. »4. Mesure ou programme d’aide à l’emploiL’article 11 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles prévoit que :« Sauf dans les cas et dans la mesure prévus par règlement, les dispositions du chapitreIII de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), du Code du travailLoi sur les normes du travail 29