Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 3La qualification de cadre supérieurLe seul fait qu’une personne soit qualifiée de cadre supérieur ne suffit pas pourétablir que c’est nécessairement le cas ; ce fait peut tout au plus servir d’indicepour établir le statut de la personne.Ce problème de qualification risque de survenir particulièrement dans la fonctionpublique ou dans des grandes entreprises. En effet, par exemple, dans la fonctionpublique, il arrive que des personnes soient désignées sous le vocable de « cadresupérieur » sans toutefois dépendre directement du sous-ministre ou du directeurgénéral d’un organisme.Possibilité d’absence de cadre supérieur dans une entrepriseCe critère devient applicable pour une petite entreprise dans laquelle la fonctionde direction est exercée par le propriétaire lui-même ou par le principalactionnaire.Quelques critères pour définir le cadre supérieur1. Le niveau hiérarchique dans la structure organisationnelleLe cadre supérieur doit faire partie de la haute direction. Il doit relever du propriétaire,du président, du conseil d’administration ou du directeur général de l’entreprise.Il est important de considérer la taille de l’entreprise dans l’évaluation de ce critère.Ainsi, dans une petite entreprise, il n’y a généralement qu’un seul « patron »qui exerce les fonctions de direction, c’est-à-dire celui qui dirige les affaires del’entreprise, bien souvent le propriétaire lui-même ou encore le principal actionnaire.À l’opposé, dans une grande entreprise, où il est impossible que la directionsoit physiquement et matériellement assumée par une seule personne ; s’opèrealors un « fractionnement » de l’exercice de la direction dans des secteurs bienprécis.2. Le niveau de décisionLe cadre supérieur participe à l’élaboration des grandes orientations de l’entreprise,des décisions majeures qui visent l’ensemble de l’entreprise, c’est-à-dire sarentabilité ou sa croissance, les stratégies et les politiques générales de celle-ci. Ilfaut distinguer la gestion des opérations courantes ou quotidiennes, qui relèved’un simple exécutant, de l’élaboration des politiques qui encadrent ces opérations,responsabilité qui incombe à un cadre supérieur.3. Le niveau d’autonomieLe cadre supérieur jouit d’une grande autonomie et d’un pouvoir décisionnelimportant.4. La gestion du personnelLe cadre supérieur gère du personnel cadre. En fait, le terme « supérieur » présupposeégalement qu’il existe d’autres cadres dans l’entreprise. Il doit jouer un rôleprimordial dans la gestion du personnel en ce qui a trait au pouvoir de lier l’entrepriseet les tiers.5. Les conditions de travailLe cadre supérieur est parmi les employés les mieux rémunérés de l’entreprise.Loi sur les normes du travail 27