Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 3— dans un établissement choisi par une institution d’enseignement ;— en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministère del’Éducation, du Loisir et du Sport.Il est important de faire la distinction entre un étudiant au sens du paragraphe 5°de l’article 3 LNT et un stagiaire dans le cadre d’un stage de formation.JurisprudenceCommission des normes du travail c. Saint-Raymond Plymouth Chrysler inc., D.T.E.86T-935 (C.P.)Bien que le salarié ait accepté d’effectuer un stage d’apprentissage gratuitement,l’employeur doit le rémunérer, puisque le stage du salarié n’est pas visé parl’exception prévue à la Loi sur les normes du travail.la loi 6° à un cadre supérieur, sauf les normes visées aux articles 79.7, 79.8, 81.1 à 81.20et, lorsqu’ils sont relatifs à l’une de ces normes, les deuxième, troisième et quatrièmealinéas de l’article 74, le paragraphe 6° de l’article 89, la section IX du chapitre IV, lessections I, II et II.1 du chapitre V et le chapitre VII.1979, c. 45, a. 3 ; 1980, c. 5, a. 1 ; 1985, c. 21, a. 74 ; 1986, c. 89, a. 50 ; 1988, c. 41, a. 88 ; 1990,c. 73, a. 3 ; 1992, c. 68, a. 157 ; 1993, c. 51, a. 43 ; 1994, c. 16, a. 50 ; 2002, c. 80, a. 2 ; 2005, c. 28,a. 195.interprétationLa Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux cadres supérieurs, sauf en cequi a trait aux normes relatives :1° aux absences et congés pour raisons familiales ou parentales (ce qui inclutles congés parentaux, le congé de maternité, le congé de paternité et certainesabsences pour raisons familiales ; art. 79.7, 79.8 et 81.1 à 81.15 LNT) et au harcèlementpsychologique (art. 81.18 à 81.20 LNT) ;2° à l’indemnité de congé annuel lorsqu’elle est liée à un congé mentionné aupoint 1 (art. 74 LNT) ;3° à tout règlement concernant un congé mentionné au point 1 (art. 89 LNT) ;4° au caractère d’ordre public des normes mentionnées au point 1 et à leureffet (chap. IV, sect. IX, art. 93 et 97 LNT) ;5° aux recours permettant l’exercice et le respect des droits qui en découlent(chap. V et VII, art. 98 à 123.3 et 139 à 147 LNT).Le cadre supérieur est exclu de l’application de la loi (sauf pour les normesci-dessus mentionnées), alors que les cadres intermédiaire et inférieur y sontassujettis, et ce, même en ce qui concerne l’avis de cessation d’emploi ou de miseà pied et l’indemnité y afférents. Les heures supplémentaires majorées ne s’appliquentcependant pas non plus à ces cadres (art. 54, paragr. 3° LNT).Aucune définition de « cadre supérieur » n’est inscrite dans la loi. La jurisprudencea toutefois élaboré divers critères pour déterminer si une personne est ou non uncadre supérieur. Généralement, ces critères ou indices peuvent permettre l’analysede cette notion de « cadre supérieur » sans toutefois constituer les seuls critèrespossibles ou déterminants. Rappelons qu’il s’agit là d’une exception excluant certainssalariés de l’application presque totale de la loi et qu’à ce titre cette exceptiondoit être interprétée restrictivement.26 Loi sur les normes du travail