Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

13. (Cette disposition modifie le c. E-3, a. 2).1978, c. 5, a. 13.14. (Cette disposition modifie le c. C-27, a. 151.1).1978, c. 5, a. 14.15. (Cette disposition modifie le c. H-2, a. 2).1978, c. 5, a. 15.16. Toute disposition relative au 24 juin contenue dans une convention collective envigueur en vertu du Code du travail le 8 juin 1978 continue d’avoir effet jusqu’à l’expirationde cette convention collective.Il en va de même dans le cas d’un décret en vigueur en vertu de la Loi sur les décretsde convention collective ou de la Loi sur les relations du travail dans l’industrie de la constructionle 8 juin 1978.1978, c. 5, a. 16.17. La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.1978, c. 5, a. 17.interprétationPour qu’une loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes,il faut que le législateur le mentionne expressément, comme en l’espèce.la loi17.1. Pour l’application de la présente loi, l’article 5 et les articles 98 à 123 de la Loisur les normes du travail s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires.1979, c. 45, a. 166.interprétationLa Commission des normes du travail surveille la mise en œuvre et l’applicationdes dispositions de la Loi sur la fête nationale. Elle peut, notamment, exercer lesrecours civils et les recours à l’encontre de congédiements illégaux relatifs à l’applicationde ladite loi.la loi17.2. Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi.1979, c. 45, a. 166 ; 1981, c. 9, a. 34 ; 1982, c. 53, a. 57 ; 1994, c. 12, a. 42 ;1996, c. 29, a. 43.18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.1978, c. 5, a. 18.19. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de laLoi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil deslois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).1982, c. 21, a. 1.262 Loi sur la fête nationale