Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

à une journée normale de travail ou de lui verser l’indemnité prévue à l’article 4LFN. La journée compensatoire doit être accordée le jour ouvrable précédant ousuivant le 24 juin.2. Si le salarié est en congé annuel, le congé compensatoire est pris à une dateconvenue entre l’employeur et le salarié.3. S’il s’agit d’un jour normalement ouvrable pour le salarié, cette journée serachômée et l’employeur devra verser au salarié une indemnité calculée conformémentà l’article 4 LFN.Le jour ouvrable est un jour où il est prévu qu’un salarié est effectivement appeléà travailler ou un jour où le salarié travaille habituellement.B) Le salarié doit travailler le jour qui est férié.Voir l’interprétation à l’article 5 LFN concernant le salarié qui doit travailler le jourqui est férié en raison de la nature des activités de l’établissement ou du servicepour lequel il travaille.la loi7. (Abrogé).1978, c. 5, a. 7 ; 2002, c. 80, a. 80.8. La présente loi est d’ordre public.Toutefois, elle ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une entente comportantpour le salarié :a) une indemnité supérieure à celles prévues aux articles 4, 5 et 6 ou un congé compensatoired’une plus longue durée que ceux prévus aux articles 5 et 6 ;oub) (paragraphe abrogé).1978, c. 5, a. 8 ; 2002, c. 80, a. 81.interprétationLes dispositions de la Loi sur la fête nationale sont d’ordre public et l’on ne peut ydéroger même par entente entre les parties.Cependant, la loi ne doit pas être interprétée de manière à prohiber une ententecomportant pour le salarié des conditions plus avantageuses.la loi9. Quiconque fait défaut de se conformer à une disposition de la présente loi commet uneinfraction et est passible d’une amende de 325 $ à 700 $.Les articles 139 à 147 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquenten faisant les adaptations nécessaires.1978, c. 5, a. 9 ; 1979, c. 45, a. 166 ; 1986, c. 58, a. 37 ; 1990, c. 4, a. 421 ; 1992, c. 26, a. 17.10. (Omis).1978, c. 5, a. 10.11. (Cette disposition modifie le c. C-25, a. 6).1978, c. 5, a. 11.12. (Cette disposition modifie le c. I-16, a. 61).1978, c. 5, a. 12.Loi sur la fête nationale 261