Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

Art. 2pas partie intégrante du domaine de l’aéronautique à tous les points de vue. Lesmodalités d’exécution de la construction, comme le port d’un casque protecteursur les chantiers, renvoient directement à la législation provinciale et n’ont rien àvoir avec l’aéronautique. De la même façon, les salaires versés par l’employeur auxsalariés chargés des travaux sont une question qui ne relève pas de la compétencefédérale, car il s’agit d’un sujet trop éloigné, qui ne peut pas être lié à l’exploitationd’une entreprise fédérale.Moreau c. Forage Major Kennebec Drilling Ltd. (Les Forages Major KennebecDrilling ltée), 2003 QCCRT 0031Il ne suffit pas qu’une compagnie soit incorporée au fédéral ou qu’elle exercedes activités à l’extérieur de la province pour qu’elle devienne de compétencefédérale. Il faut examiner le genre ou la nature de l’entreprise. En l’espèce, le butprincipal de l’entreprise est d’effectuer des travaux de construction. Il s’agit doncd’une entreprise provinciale.Lelièvre c. 9048-0609 Québec inc., D.T.E. 2000T-392 (C.T.) (requête en révision judiciairerejetée le 19 décembre 2000 (C.S.))Le plaignant occupe un emploi saisonnier de pêcheur de crevettes. Bien que laprotection et la préservation des pêcheries soient de la compétence législativeexclusive du Parlement fédéral, la gestion des entreprises de pêche commercialeet les relations de travail au sein de ces entreprises demeurent dans le champ decompétence des provinces. La Loi sur les normes du travail s’applique donc auxentreprises de pêche commerciale.Commission des normes du travail c. Léo Beauregard et Fils (Canada) ltée, D.T.E.2000T-351 (C.A.)Une entreprise de transport par autocar dont les activités consistent en des transportsnolisés à l’intérieur (66 %) et à l’extérieur (33 %) du Québec est une entreprisede compétence fédérale. Le pourcentage de déplacements extraprovinciauximporte peu. Ce qui compte pour la qualifier d’entreprise de compétence fédérale,c’est la régularité et la continuité des activités de transport que cette entrepriseeffectue à l’extérieur de la province.Entreprise associée à une entreprise fédéraleNorthern Telecom c. Travailleurs en communication, [1980] 1 R.C.S. 115 ;Commission de la construction du Québec c. Entreprises québécoises d’excavationL.E.Q.E.L. (1993) ltée, D.T.E. 97T-1069 (C.S.) (appel C.A. rejeté) ;Commission des normes du travail c. 3986543 Canada inc., D.T.E. 2004T-1435(C.R.T.) ;Commission des normes du travail c. Chambly Radios communications cellulairesinc., [2003] R.J.D.T. 201 (C.Q.)Pour déterminer si une entreprise est de compétence fédérale, il faut examinerla nature de l’exploitation en considérant les activités normales ou habituelles del’entreprise, sans tenir compte de facteurs exceptionnels ou occasionnels. Lorsquel’entreprise fournit des services à une entreprise fédérale, il faut examiner les critèressuivants pour conclure à l’intégration des deux entreprises :1) la nature générale de l’exploitation (l’entreprise principale à laquelle les servicessont rendus doit être de compétence fédérale) ;2) la nature du lien entre les deux entreprises (les services rendus doivent êtrevitaux et essentiels pour l’entreprise fédérale) ;3) l’importance du travail effectué (la majeure partie des activités de l’entrepriseaccessoire doit consister à rendre ces services) ;Loi sur les normes du travail 21