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Règlement sur des normes du TRAVAIL particuLIèresà certains secteurs de l’industrie du vêtementLoi sur les normes du travail(L.R.Q., c. N-1.1, a. 92.1)Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décret 1288-2003,le 3 décembre 2003. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2004.Section IDISPOSITIONS GÉNÉRALESle règlement1. Le présent règlement s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie duvêtement qui, n’eût été de leur expiration, seraient visés par l’un ou l’autre des décretssuivants :1 o le Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons (R.R.Q., 1981,c. D-2, r.11) ;2º le Décret sur l’industrie de la confection pour dames (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.26) ;3º le Décret sur l’industrie de la confection pour hommes (R.R.Q., 1981, c. D-2,r. 27) ;4º le Décret sur l’industrie du gant de cuir (R.R.Q., 1981, c. D-2, r.32).D. 1288-2003.2. Toute disposition des sections I à V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail(L.R.Q., c. N-1.1) qui n’est pas incompatible avec une disposition du présent règlements’applique aux employeurs et aux salariés visés à l’article 1.D. 1288-2003.Section IISALAIRE MINIMUMle règlement3. Le salaire minimum payable à un salarié est de 8,25 $ l’heure.D. 1288-2003 ; D. 247-2005, a. 1 ; D. 307-2006, a. 1.Section IIISEMAINE NORMALE DE TRAVAILle règlement4. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail d’un salariéest de 39 heures.D. 1288-2003.Section IVJOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉSle règlement 5. Les jours suivants sont des jours fériés et chômés :1º le 1 er janvier ;2º le 2 janvier ;3º le Vendredi saint ;4º le lundi de Pâques ;Les règlements 251