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Interprétation et jurisprudence - Bibliothèque

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RÈGLEMENT SUR LES TAUX DE COTISATIONLoi sur les normes du travail(L.R.Q., c. N-1.1, a. 29, paragr. 7 o , a. 39.0.2 ; 1999, c. 57, a. 1 <strong>et</strong> 2)Ce règlement a été approuvé par le gouvernement, en vertu du décr<strong>et</strong> 680-2000,le 1 er juin 2000. Il est entré en vigueur le 1 er juill<strong>et</strong> 2000.le règlement1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur lesnormes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) est de 0,08 %.2. (Abrogé).D. 1334-2003, a. 1.3. Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement autorisé par la Loi surles normes du travail (R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r.4).Les règlements 249

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